Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15527 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ75A

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Mai 2024 -Juge des contentieux de la protection de PARIS - RG n° 24/00539

APPELANTE

Association ADIAM TUTELLES en qualité de tuteur de Monsieur [L] [D]

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIMÉE

Association [Localité 5] HABITAT OPH (anciennement OPAC DE [Localité 5]), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 novembre 2024, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Florence LAGEMI, Président,

Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller

Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR

ARRÊT :

- RENDU PAR DÉFAUT

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Par ordonnance du 22 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, a, notamment, constaté la résiliation du bail conclu entre l'établissement public Paris Habitat OPH et M. [D] à la date du 21 novembre 2023, ordonné l'expulsion de celui-ci et prononcé sa condamnation au paiement, par provision, d'une indemnité d'occupation et de la somme de 3.418,24 euros au titre de l'arriéré locatif et d'indemnités d'occupation impayé au 1er mars 2024, échéance de février 2024 inclus.

Par lettre recommandée du 29 juillet 2024 adressée à la cour d'appel de Paris, l'association Adiam Tutelles agissant en qualité de tuteur de M. [D] a indiqué interjeter appel de l'ordonnance susvisée.

Par lettre du 30 septembre 2024, l'association Adiam Tutelles a été avisée de ce que la cour entendait soulever d'office l'irrecevabilité de son appel interjeté par lettre.

SUR CE, LA COUR,

Selon les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile dans les instances avec représentation obligatoire comme en l'espèce, l'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être formé par la voie électronique par un avocat préalablement constitué au nom de l'appelant.

Ces exigences légales n'ayant pas été satisfaites, il convient de déclarer l'appel interjeté par l'association Adiam Tutelles irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Déclare irrecevable l'appel de l'association Adiam Tutelles agissant en qualité de tuteur de M. [D] formé par lettre recommandée du 29 juillet 2024 ;

Condamne l'association Adiam Tutelles agissant en qualité de tuteur de M. [D] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT