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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Décision du: 28 novembre 2024
Numéro de rôle: 22/02845
Formation: 1ère Chambre civile
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 353 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

N° RG 22/02845 - N° Portalis DBYQ-W-B7G-HOLO N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 2024

ENTRE :

[Z] [V] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 6] ([Localité 4]) demeurant [Adresse 2]

représentée par la SELARL CAROLINE GELLY, avocats au barreau de LYON, et Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES

ET :

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE [Localité 4]-DROME-ARDECHE -immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 383.686.839 dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

BANCO COMERCIAL PORTUGUES S.A. - IRNMJ N° 501.525.882 dont le siège social est sis [Adresse 5] - PORTUGAL

représentée par la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, et Me Mari-Carmen GALLARDO-ARDOUIN, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : Antoine GROS Greffier : Quentin DURU

DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 7 novembre 2024

DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS la traduction de la pièce 23-1 de la défenderesse, ainsi que celle de toute autre pièce produite par la défenderesse et non traduite en français ;

DÉBOUTONS [Z] [V] de sa demande de communication de pièces sous astreinte ;

Concernant la demande visant à juger que c'est la loi portugaise qui est applicable aux relations extracontractuelles existantes entre la société BANCO COMERCIAL PORTUGUES SA et [Z] [V], DISONS que le juge de la mise en état est, en l'espèce, incompétent :

DÉBOUTONS les parties du surplus de leur demande

DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond

RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 8 janvier 2025 pour conclusions de maître Caroline GELLY

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Quentin DURU Antoine GROS

Copies exécutoires SELARL CAROLINE GELLY (Me Caroline GELLY)

Copies certifiées conformes SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES (Me Laurent SOUNEGA) SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON (Me Julien MALLON) SELARL CAROLINE GELLY (Me Caroline GELLY) Dossier

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?

Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 28 novembre 2024, sous le numéro 22/02845.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02845. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.