Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptable
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 28 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00363
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 381 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/00363 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-ICG5 N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 2024
ENTRE :
[E] [H] né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 9] ([Localité 8]) demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Nicolas TOMC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
[K] [W] né le [Date naissance 3] 1985 en [Localité 7] ([Localité 11]) demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Nicolas TOMC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
S.A.S. LNS FINANCIERE - immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 898 930 243 dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Nicolas TOMC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
S.A.S. TERRI EXPRESS - immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 530 154 772 dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Nicolas TOMC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
S.A.S. BEAL BGA - exerçant sous l’enseigne EXCO - immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 423 790 047 dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL ABADA, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 7 novembre 2024
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS IRRECEVABLES toutes les demandes formées à l'encontre de [U] [F]
Concernant les demandes visant à : - DELARER IRRECEVABLE pour défaut d'intérêt et de qualité à agir l'action de Monsieur [H], et de la société TERRI EXPRESS, - DECLARER IRRECEVABLE pour défaut d'intérêt à agir l'action de la société LNS FINANCIERE, DISONS que ces demandes ne relèvent pas d'une fin de non recevoir et qu'elles doivent être examinées par le juge du fond, le juge de la mise en état se déclarant incompétent pour les traiter
DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande
DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 8 janvier 2025 pour conclusions de maître Houda ABADA
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Quentin DURU Antoine GROS
Copies certifiées conformes SELARL ABADA (Me Houda ABADA) Me Nicolas TOMC Dossier
Le
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 28 novembre 2024, sous le numéro 24/00363.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00363. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.