Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot

COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 24/01550 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P4IU du 29 Novembre 2024

N° de minute

affaire : [Y] [F] c/ Syndic. de copro. [Adresse 5]

Grosse délivrée

à Me ANAVE

Expédition délivrée

à Me POZZO DI BORGO

le l’an deux mil vingt quatre et le vingt neuf Novembre à 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 28 Août 2024 déposé par commissaire de justice.

A la requête de :

M. [Y] [F] [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Me Armand ANAVE, avocat au barreau de NICE

DEMANDEUR

Contre :

Syndic. de copro. [Adresse 5] Représenté par son syndic en exercice FONCIA AD IMMOBILIER [Adresse 4] [Localité 2] Rep/assistant : Me Thibault POZZO DI BORGO, avocat au barreau de NICE

DÉFENDEUR

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 10 Octobre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 29 Novembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 28 août 2024, Monsieur [Y] [F] a fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] afin d’entendre le juge des référés : - condamner sous astreinte, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à lui remettre une clé lui permettant d’ouvrir la porte d’accès au sous-sol de l’immeuble, - condamner par provision le syndicat à la somme de 2000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et en réparation du trouble de jouissance subi par lui, - le condamner aux entiers dépens ainsi qu’à la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses écritures déposées à l’audience du 10 octobre 2024 et visées par le greffe, Monsieur [Y] [F] abandonne sa demande principale en indiquant qu’il a pu obtenir la clé lui permettant d’accéder à son bien le 17 septembre 2024 et maintient ses autres demandes.

Par conclusions déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, le syndicat des copropriétaires situé [Adresse 5] conclut au débouté des demandes de Monsieur [Y] [F] et demande que chacune des parties conserve à sa charge les frais de justice.

Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.

MOTIFS

Il n’est pas sérieusement contestable ni même contesté que le syndicat des copropriétaires situé [Adresse 5] n’a remis la clé d’accès réclamé par Monsieur [Y] [F] que postérieurement à la présente assignation et plus précisément le 17 septembre 2024 et ce alors que ce copropriétaire l’avait déjà réclamé parl’intermédiaire d’un courrier recommandé de son conseil dès le 13 juin 2024.

Compte-tenu de ces éléments, il convient de condamner le défendeur à payer à Monsieur [Y] [F], qui a été privé pendant au moins deux mois de la possibilité de se rendre dans sa cave, la somme provisionnelle de 500 euros à valoir sur la réparation de son préjudice de jouissance.

Il sera alloué à Monsieur [Y] [F] la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires situé [Adresse 5] qui succombe sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

CONDANONS le syndicat des copropriétaires situé [Adresse 5] à payer à Monsieur [Y] [F] : - la somme provisionnelle de 500 euros à valoir sur la réparation de son préjudice de jouissance, - la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LE CONDAMNONS aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES