Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évry
- Décision du
- 5 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00811
- Formation
- Chambre des référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 331 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 5 novembre 2024 N° RG 24/00811 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QJRA MINUTE N° 24/_______
PRONONCÉE PAR
Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ENTRE :
S.C.I. SCI DU BOULEVARD dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Lidia MORELLI de la SELARL MORELLI, avocate au barreau de l’ESSONNE
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A.S. MALOU, dont le nom commercial et l’enseigne sont “LA BARBERIE” dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante ni constituée
DEFENDERESSE
D'AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
A l’audience de ce jour, la S.C.I. SCI DU BOULEVARD, représentée par son conseil, indique se désister de son instance à l’encontre de la SAS MALOU, au motif que cette dernière a réglé la créance, mais précise maintenir sa demande visant à mettre les dépens à la charge de la société défenderesse.
Aucun défense au fond ou fin de non recevoir n’ayant été présentée par la SAS MALOU, il convient de déclarer parfait le désistement de la S.C.I. SCI DU BOULEVARD.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que “Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’instance éteinte”.
En l’absence de convention contraire, il convient de laisser les dépens à la charge de la S.C.I. SCI DU BOULEVARD.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de la S.C.I. SCI DU BOULEVARD et le déclare parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT être dessaisi ;
LAISSE les dépens à la charge de la S.C.I. SCI DU BOULEVARD.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 5 novembre 2024.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 novembre 2024, sous le numéro 24/00811.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00811. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.