Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Henry MAPEL, Vice président

N° dossier: N° RG 24/03597 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QRXR

MINUTE N°

NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d'isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 26 Novembre 2024 Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de Monsieur le PREFET DE L'ESSONNE en date du 22 novembre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [I] [E] né le 01 Janvier 1976 à [Localité 2] (MAROC) représenté par Me Caroline VARIN, avocat au barreau d'ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [L] [M] date du inconnue plaçant en mesure d'isolement Monsieur [I] [E] à compter du inconnue;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolementde Monsieur [I] [E] en date du ;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 26 Novembre 2024 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [I] [E] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [F] [B] du 26 novembre 2024 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [I] [E] doit être prolongée.

Monsieur [I] [E] ne pouvait rencontrer le juge, mais pouvait être entendu(e) visio-conférence.

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 26 novembre 2024 ;

Vu les conclusions de Me Caroline VARIN, pour Monsieur [I] [E];

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [I] [E] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier [1], depuis le 22 novembre 2024.

Monsieur [I] [E] est soumis(e) à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le inconnue.

Le directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé.

Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction.

Dans ses conclusions, Me Caroline VARIN représentant Monsieur [I] [E] soutient a requête est signée par un cadre de santé ne justifiant pas d’une délégation de compétence régulièrement publiée, le directeur de de l’établissement hospitalier étant seul compétent pour transmettre les requêtes et prendre les décisions afférentes aux patients hospitalisés sous contrainte. En outre, elle indique que la requête est parvenue hors délai. En effet Monsieur [E] a été placé en isolement le 23/1/2024 à 2h25 et le greffe a enregistré la requête le 26/11/ à 15 h35 de sorte qu’elle est arrivée hors délai. Elle sollicite la mainlevée de la mesure.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de statuer selon la procédure écrite.

Sur la procédure:

La requête en prolongation saisissant le Juge est signée de Mme [J] [H], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés et de la détention, lui permettant de signer valablement les saisines du juge en matière de soins psychiatriques sous contrainte.

Il convient de souligner que l'intéressé est placé en isolement depuis le 23 novembre 2024 à 02h25. La requête a été adressée par voie électronique par l'établissement le 26 novembre 2024 à 15 h 35 , soit dans les 72h de la mesure.

L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale. Dès lors, il convient d'écarter les moyens susmentionnés.

Sur le fond:

Il résulte des éléments de la procédure que les conditions d'une nouvelle prolongation de la mesure sont insuffisamment motivées conformément aux exigences de l’article L3222-1-5 du code de la santé publique, en ce que la décision de prolongation de la mesure d'isolement établie le 26 novembre 2024 à 10H41 par le docteur [B] [F] mentionne "Comportements imprévisibles, risque de passage à l'acte hétéroagressif". Cette mention qui n'est pas étayée par des éléments circonstanciés ne peut suffire à caractériser l'existence d'un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui auquel seul l'isolement, pratique de dernier recours, serait de nature à mettre fin ou à prévenir. Par conséquent, il n'est pas établi que la mesure d'isolement soit adaptée, nécessaire et proportionnée à la situation de la personne faisant l'objet de soins et il convient de constater son irrégularité, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens de l'appelant. Il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure d'isolement.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris,

CONSTATONS l’irrégularité de la procédure ;

ORDONNONS LA MAINLEVÉE de la mesure d'isolement ;

RAPPELONS qu’une nouvelle mesure d'isolement ne peut intervenir dans les 48 prochaines heures, sauf élément nouveau.

Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ;

Ainsi fait et jugé à Evry le 26 Novembre 2024 à 17 heures 04;

Le juge Henry MAPEL, Vice président

Vu au parquet le le procureur de la République