Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT DÉCISION DE REJET DE RELEVÉ DE CADUCITÉ DU JEUDI 21 NOVEMBRE 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : [email protected]

Surendettement

Références à rappeler N° RG 24/00702 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6LMQ

N° MINUTE : 24/00150

DEMANDEUR : Société CDC HABITAT

DEFENDEUR : [I] [S]

AUTRES PARTIES : Société ADVANZIA BANK Société EMMAUS SGCSAINT-MAUR-DES-FOSSES CA CONSUMER FINANCE Société CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE Société RATP CAF DE PARIS Société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE Société ALLIANZ Société CARREFOUR BANQUE Société CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE DRFIP IDF ET PARIS DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Société CDC HABITAT SERVICE CONTENTIEUX ET RECOUVREMENT 33 AVENUE PIERRE MENDES 75013 PARIS

A :

Monsieur [I] [S] 54 RUE CESARIA EVORA 75019 PARIS

AUTRES PARTIES

Société ADVANZIA BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT 97 ALLEE A.BORODINE 69795 SAINT PRIEST CEDEX

EMMAÜS TERRITOIRE EST PENSION DE LA FAMILLE 17 RUE LE BUA 75020 PARIS

Société SGC SAINT-MAUR-DES-FOSSES 9 AVENUE DES ARTS 94107 ST MAUR DES FOSSES CEDEX

Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX

Société CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE IMMEUBLE ATHOS 26 RUE NEUVE TOLBIAC CS 91344 75633 PARIS CEDEX 13

RATP DEPARTEMENT JURIDIQUE AFFAIRES PENALES PV INCIDENTS CHEQUES LAC - LA61 54 QUAI DE LA RAPPEE 75599 PARIS CEDEX 12

CAF DE PARIS 50 RUE DU DOCTEUR FINLAY 75750 PARIS CEDEX 15

Société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT 186 AV DE GRAMMONT 37917 TOURS CEDEX 9

Société ALLIANZ SERVICE CONTENTIEUX CASE COURRIER 8M 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Société CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX 143 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS PERRET

Société CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE CHEZ BPCE FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT - TSA 71930 59781 LILLE CEDEX 9

DRFIP IDF ET PARIS METROPOLE GRAND PARIS 94 RUE REAUMUR 75104 PARIS CEDEX 02

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Présidente : Marie-Laure KESSLER

Greffière : Stellie JOSEPH

Décision :

Rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe

Vu l'article 468 du code de procédure civile qui prévoit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;

Vu la décision de caducité prononcée à l'audience du 14 octobre 2024 au motif que la société CDC HABITAT n'avait pas comparu sans motif légitime et qu'elle n'avait pas non plus régulièrement usé des dispositions prévues par l'article R.713-4 du code de la consommation valant dispense de comparaître, le caractère contradictoire de son courrier du 26 septembre 2024 n’étant pas établi ;

Vu la requête formée par la société CDC HABITAT par courrier reçu le 7 novembre 2024 sollicitant qu’une décision soit rendue sur le fond en application de l’article 468 alinéa 1 du code de procédure civile;

Mais attendu que la société CDC HABITAT ne justifie d'aucun motif légitime permettant de solliciter un relevé de caducité et ne remplit pas les conditions de l’article R. 713-4 du code de la consommation pour comparaître par écrit dès lors que ses courriers adressés au tribunal ne sont pas transmis contradictoirement à tout le moins au débiteur, M. [I] [S] ;

Que par suite, la demande de jugement au fond formée par la société CDC HABITAT sera donc rejetée ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, et en premier ressort,

REJETTE la demande formée par la société CDC HABITAT tendant à ce qu’un jugement au fond soit rendu malgré la caducité de sa contestation prononcée le 14 octobre 2024.

La Greffière, La Présidente,