Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [U] [D] [G] [L]

Copie exécutoire délivrée le : à :Me Thierry COUMES

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/03348 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 2]

N° MINUTE : 3

JUGEMENT rendu le jeudi 28 novembre 2024

DEMANDERESSE S.A.S. GRENKE LOCATION, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Thierry COUMES, avocat au barreau de SARREGUEMINES, vestiaire :

DÉFENDEUR Monsieur [U] [D] [G] [L], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, Vice-président, statuant en juge unique assisté de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 01 octobre 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 28 novembre 2024 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 28 novembre 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/03348 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 2]

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 15 mars 2022, Monsieur [U] [D] [G] [L] a conclu un contrat de location auprès de la société GRENKE LOCATION pour une durée initiale ferme de 13 mois selon un loyer mensuel de 309 euros HT, portant sur la mise à disposition d’un site internet destiné à son activité professionnelle.

Monsieur [U] [D] [G] [L] a confirmé la livraison du site le 1er septembre 2022.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 15 novembre 2022, la société GRENKE LOCATION a mis en demeure Monsieur [U] [D] [G] [L] de régler trois loyers impayés.

Puis, par lettre recommandée avec avis de réception du 16 décembre 2022, la société GRENKE LOCATION a notifié à Monsieur [U] [D] [G] [L] la résiliation du contrat.

Par acte de commissaire de justice signifié le 9 avril 2024, la société GRENKE LOCATION a fait assigner Monsieur [U] [D] [G] [L] devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes, avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 16 décembre 2022 et capitalisation des intérêts :

- 1483,20 € TTC représentant les loyers échus impayés, - 13,47 € au titre des intérêts de retard, - 3337,2 € au titre de l'indemnité de résiliation, - 333,72 € à titre de dommages et intérêts, - 40 € au titre des frais de recouvrement, - 1200 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, et les dépens.

A l'audience du 1er octobre 2024, la société GRENKE LOCATION, représentée par son Conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

En défense, Monsieur [U] [D] [G] [L] assigné par remise de l’acte à l’étude, n’a pas comparu.

Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 28 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement de la société GRENKE LOCATION

Suivant les termes du contrat versé au débat, le contrat peut être résilié par le bailleur par suite du non paiement d'un loyer trimestriel ou de trois loyers mensuels consécutifs, et en cas de résiliation, le bailleur percevra en sus des loyers échus impayés TTC une indemnité égale à tous les loyers HT restant à échoir au jour de la résiliation majorés de 10% et les intérêts de retard de paiement.

La société GRENKE LOCATION justifie avoir mis en demeure Monsieur [U] [D] [G] [L] par lettre recommandée avec avis de réception du 15 novembre 2022 de régler les loyers impayés sous peine de mise en œuvre de la clause résolutoire prévue au contrat.

Puis par lettre recommandée avec avis de réception du 16 décembre 2022, et faute de régularisation des impayés, la société de location lui a notifié la résiliation du contrat et lui a demandé de payer l’indemnité de résiliation.

Les loyers échus impayés s’élevaient lors de la résiliation du contrat à la somme de 1483,20 € TTC. En conséquence, Monsieur [U] [D] [G] [L] sera condamné à payer cette somme à la société GRENKE LOCATION ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation faute de mention sur l’avis de réception de la mise en demeure de la date de présentation de la lettre du 16 décembre 2022. Il est relevé en effet que la clause contractuelle relative aux intérêts de retard n’est pas applicable dans l’hypothèse de la résiliation du contrat et que les intérêts courent au taux légal à compter d’une mise en demeure conformément à l'article 1231-6 du code civil. La demande en paiement au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement qui n’est pas prévue au terme du contrat en cas de mise en œuvre de la clause résolutoire est donc également écartée.

Par ailleurs, l’indemnité de résiliation s’élève au montant des loyers échus impayés à la date de la résiliation du contrat (3337,20 € TTC) outre une somme supplémentaire de 10% de ce montant (333,72 €) soit la somme totale de 3670 ,92 €.

Toutefois, la somme demandée au titre de la clause pénale revêt un caractère manifestement excessif au regard du préjudice réellement subi par le bailleur. Il convient donc de la réduire à la somme de 3337,20 € en application de l'article 1231-5 du code civil, qui portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

En conséquence, Monsieur [U] [D] [G] [L] sera condamné à payer à la société GRENKE LOCATION au titre de l’indemnité de résiliation la somme de 3337,20 € TTC avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Les sommes dues en cas de résiliation du contrat étant prévues strictement au contrat, la demande de capitalisation des intérêts est rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [U] [D] [G] [L], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.

Il sera condamné par ailleurs à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 400 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’action de la société GRENCKE LOCATION;

CONDAMNE Monsieur [U] [D] [G] [L] à payer à la société GRENKE LOCATION les sommes de :

- 1483,20 € TTC au titre des loyers échus impayés avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, - 3337,20 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

REJETTE toutes les autres demandes,

CONDAMNE Monsieur [U] [D] [G] [L] à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [U] [D] [G] [L] aux dépens,

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.

Fait et jugé à [Localité 4] le 28 novembre 2024

le greffier le Président