Autres demandes en matière de succession

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT N° 24/

PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 1

JUGEMENT DU : 25 Novembre 2024 Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 14 Octobre 2024

N° RG 24/02996 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5DFE

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [I] [C] né le [Date naissance 19] 1946 à , demeurant [Adresse 23]

Monsieur [O] [H] né le [Date naissance 8] 1950 à [Localité 32], demeurant [Adresse 22]

Monsieur [I] [H] né le [Date naissance 16] 1945 à [Localité 32], demeurant [Adresse 21]

Madame [T] [H] née le [Date naissance 18] 1941 à [Localité 28], demeurant [Adresse 12]

Madame [Z] [O] née le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 28], demeurant [Adresse 9]

Madame [Y] [A] née le [Date naissance 6] 1946 à [Localité 28], demeurant [Adresse 10]

Monsieur [N] [V] né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 28], demeurant [Adresse 26]

Madame [B] [P] née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 28], demeurant [Adresse 25]

Madame [W] [C] née le [Date naissance 13] 1949 à [Localité 28], demeurant [Adresse 11]

Tous représentés par Maître Mélanie COLLEVILLE de la SARL COLLEVILLE AVOCAT, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR

Monsieur [J] [V] né le [Date naissance 3] 1994, demeurant [Adresse 17]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [D] [C], Madame [W] [C], Madame [B] [P], Monsieur [N] [V], Madame [Y] [R] [A], Madame [Z] [E] [O], Madame [T] [M] [H], Monsieur [F] [H] et Monsieur [O] [X] [H], ayants droit de Monsieur [S] [C], domicilié à [Localité 28] et décédé le [Date décès 20] 2017, ont fait assigner par acte du 26 juin 2024, dans la cadre de la procédure accélérée au fond, M. [J] [V], successible du défunt, aux fins suivantes :

-Désigner la société [27], société anonyme, inscrite au RCS DE [Localité 31] n°[N° SIREN/SIRET 24], ayant son siège social [Adresse 15], en tant que mandataire successoral judiciaire de la succession de feu Monsieur [S] [C], -Dire que la mission sera donnée pour une durée de deux ans et qu'elle sera éventuellement renouvelée sur requête de la partie la plus diligente, -Autoriser le mandataire successoral qui sera désigné, à vendre, à un prix qui ne saurait être inférieur à 84 000 euros le bien immobilier sis à [Adresse 29] (anciennement [Adresse 7]), à savoir une maison d’habitation figurant ainsi au cadastre OM -52 (anciennement M -52), dépendant de la sucession, -Condamner Monsieur [J] [V] à régler aux demandeurs la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris le coût de la sommation d'opter.

A l’audience du 14 octobre 2024, les demandeurs ont sollicité le bénéfice de leur assignation introductive d’instance.

M. [J] [V], cité à étude et qui a fait l’objet, en vain, d’une sommation d’opter signifiée le 3 avril 2024, n’a pas comparu et n’était pas représenté à l’audience.

SUR QUOI

Selon l'article 813-1 du code civil « le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public ››.

En l’espèce, les pièces versées aux débats sont de nature à établir la nécessité de désigner un mandataire successoral chargé d’administrer la succession de Monsieur [S] [C] en raison de l’inertie d’un cohéritier et en vue, notamment, de vendre l’immeuble sis à [Localité 28], en dépendant afin que les héritiers du défunt puissent faire face aux impositions et frais de gestion engendrés par l’hoirie.

Il conviendra en conséquence et en application des dispositions susvisées de faire droit à la demande de désignation d’un mandataire successoral ainsi qu’il sera précisé au dispositif.

L’équité n’exige pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens du référé seront laissés à la charge des demandeurs, ayant pris l’initiative de l’isntance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en référé et en premier ressort,

Désignons la société [27], inscrite au RCS DE [Localité 31] n°[N° SIREN/SIRET 24] et ayant son siège social [Adresse 14], en tant que mandataire successoral judiciaire de la succession de feu Monsieur [S] [C],

-Disons que la mission sera donnée pour une durée de deux ans et qu'elle sera éventuellement renouvelée sur requête de la partie la plus diligente,

-Autorisons ce mandataire successoral à vendre, à un prix qui ne saurait être inférieur à 84 000 euros, le bien immobilier dépendant de la succession de Monsieur [S] [C] sis à [Adresse 29] (anciennement [Adresse 7]), à savoir une maison d’habitation cadastrée [Cadastre 30] (anciennement M [Cadastre 1]),

-Disons que les émoluments du mandataire devront faire l'objet d'une ordonnance de taxe par le magistrat chargé de la taxation au tribunal judiciaire de MARSEILLE et qu'ils seront à la charge de l’indivision successorale,

-Rejetons toute autre demande,

-Disons que les dépens de l’instance seront supportés par les demandeurs.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT