Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 5 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/08892
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 197 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 6]
N° RG 24/08892 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YUOD
Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Débiteur(s) : Mme [P] [S]
DESISTEMENT
DU : 05 Novembre 2024 DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. [22] [Adresse 16] [Adresse 1] [Localité 8]
Non comparante
à
Mme [P] [S] [Adresse 4] [Adresse 14] [Localité 7] Débiteur Non comparante
Etablissement TRESORERIE [Localité 9] AMENDES [Adresse 5] [Adresse 17] [Localité 9]
Société [20] [Adresse 11] [Localité 12]
Société [19] CHEZ [21] SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 2] [Localité 3]
Société [18] SERVICE CLIENTS [Localité 13]
Société [15] SERVICE CLIENTS [Adresse 24] [Localité 10]
Société [23] CHEZ [21] SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 2] [Localité 3] Créanciers Non comparants
dont la juridiction a été saisie le 08 Août 2024, le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que le demandeur a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
▸ Constate que les défendeurs n'ont présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 05 Novembre 2024 par Clémence DESNOULEZ, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 novembre 2024, sous le numéro 24/08892.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/08892. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.