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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01 N° RG 24/03675 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCW3

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 29 NOVEMBRE 2024

DEMANDEUR AU PRINCIPAL : (défendeur à l’incident)

M. [H] [R] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Pascal HOLLENSETT, avocat au barreau de VALENCIENNES

DÉFENDEUR AU PRINCIPAL :

S.A.R.L. THE LOOP [Adresse 2] [Localité 3] défaillant

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Marie TERRIER,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS :

A l’audience du 07 octobre 2024 , date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que l’ordonnance serait rendue le 29 Novembre 2024.

Ordonnance : réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 29 Novembre 2024, et signée par Marie TERRIER, Juge de la Mise en État, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Exposé du litige

Par acte d’huissier en date du 29 mars 2024, M. [H] [R] a fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Lille la SAS The Loop en condamnation au remboursement de l’investissement de BSA AIR

Sur cette assignation bien que régulièrement signifiée par dépôt à l’étude, la société The Loop n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été enrôlée devant le première chambre civile sous le numéro RG 24/03675.

Par message du 15 mai 2024 à l’audience d’orientation, le président a invité le demandeur à s’expliquer sur la compétence de la chambre civile plutôt que du tribunal de commerce pour statuer sur l’action introduite et a renvoyé l’affaire à l’audience du 28 juin 2024.

Par conclusions d’incident signifiées le 2 octobre 2024, Monsieur [H] [R] conclut :

Déclarer le tribunal judiciaire de Lille compétent pour connaître du litige opposant Monsieur [R] et la société THE LOOP. En conséquence,

Renvoyer le dossier à la prochaine audience de mise en état pour clôture et fixation lnfiniment subsidiairement et à défaut au cas où le Juge dela mise en état entendait ne pas retenir la compétence du tribunal judiciaire de Lille

Renvoyer le litige devant le tribunal de commerce de Lille Il indique qu’il est une personne physique non associée qui a réalisé un contrat d’investissement par lequel il peut devenir associé au bout d’un certain temps. Il considère qu’il s’agit d’un acte mixte qui lui laisse la possibilité du choix de la juridiction puisqu’il est extérieur au pacte social et n’appartient pas aux organes de la société et que le contrat ne comporte pas de clause attributive de compétence.

L’incident a été plaidé le 7 octobre 2024 et mis en délibéré au 29 novembre 2024.

Sur ce

Selon les dispositions de l’article 789 du Code de Procédure Civile :

“Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance (...).”

En l’espèce, dans la mesure où le juge de la mise en état s’est saisi d’office de la question de la compétence de la chambre civile, il y a lieu de statuer dans le cadre de l’instance d’incident sur cette question.

Il résulte de l’ancien article 92 du code de procédure civile devenu l’article 76 du code de procédure civile issu du décret n°2017-891 du 06 mai 2017 applicable aux décision rendues à partir du 1er septembre 2017, que “L’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas”.

Aux termes de l’article L721–3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent :

1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, «entre artisans,» entre établissements de crédit «, entre sociétés de financement» ou entre eux;

2° De celles relatives aux sociétés commerciales;

3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

En l'espèce, l'action porte sur les conditions dans lesquelles la SAS The Loop, société commerciale par nature, a procédé par une délibération du 7 novembre 2017 à l’édition de bonsde souscriptions autononomes pour la réalisation d’un accord d’investissement rapide donnant droit «à son titulaire de [...] souscrire à valeur nominale un nombre variable d’actions déterminable selon les principes et conditions exposés ci-après».

Au titre desdites conditions, il est prévu que le montant du BSA AIR devait être intégralement versé dans un délai de 45 jours suivant la souscription et qu’il serait exerçable en cas de survenance d’un Evènement Déclencheur  recensé comme l’une des cinq opérations spécifiquement  renseignées.

Suivant courrier du 9 juillet 2021, Monsieur [R] a indiqué à la société The Loop son intention de se retirer au plus vite de son engagement, à défaut de quoi il souhaitait à compter du 1er novembre 2021, «la transformation de son engagement en action».

Dès lors si l’action introduite par Monsieur [R] a pour but le remboursement de son investissement AIR, cette action n’est pas exercée en la seule qualité de non-commerçant, mais selon les conditions d’un investisseur ayant contribué par la souscription de parts au fonctionnement d’une société commerciale.

Les conditions de l’exercice de cette action échappe à la compétence du Tribunal judiciaire de Lille et ressortent de la compétence matérielle du tribunal de commerce, étant constaté que la jurisprudence invoquée par Monsieur [R] pour la situation d’un salarié sur la liquidation de ses droits à une retraite supplémentaire  n’est pas transposable aux faits de l’espèce.

Il y a lieu de se déclarer incompétent pour connaître de cette instance et de renvoyer l’affaire devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole pour statuer sur cette action.

Il y a lieu de réserver l’ensemble des demandes, y compris celles fondées sur l’article 700 du Code de Procédure civile et les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe:

SE DÉCLARONS incompétent pour statuer sur la demande présentée Monsieur [H] [R] au profit du Tribunal de Commerce de Lille Métropole ;

DISONS qu’à défaut d’appel dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, le dossier de l’affaire sera aussitôt transmis par le greffe de ce tribunal au greffe de la juridiction compétente devant laquelle l’instance sera poursuivie conformément aux dispositions de l’article 84 du Code de Procédure Civile ;

RESERVONS l'ensemble des demandes en ce compris les frais irrépétibles et les dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER