Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

COUR D’APPEL DE [Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 9]

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Chambre 2/section 1

R.G. N° RG 23/10689 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YMOG

Minute : 24/02430

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

J U G E M E N T du 29 Novembre 2024 Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Amandine de la HARPE, Première Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier.

Dans l'affaire entre :

Madame [B] [E] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 12] (MAROC) domiciliée : chez [18] [Adresse 6] [Localité 10]

A.J. Totale numéro 2023/6399 du 17/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]

demanderesse :

Ayant pour avocat Me Rebecca CHARLES GARNIEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB179

Et

Monsieur [H] [N] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 14] (93) [Adresse 8] [Localité 11]

défendeur :

Ayant pour avocat Me Doriane LALANDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 150

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ;

CONSTATE l'acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :

Madame [B] [E], née le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 12] (Maroc)

et de

Monsieur [H] [N], né le [Date naissance 7] 1990 à [Localité 15] (Seine-[Localité 17])

mariés le [Date mariage 3] 2016 à [Localité 12] (Maroc) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT que chaque partie perd l'usage du nom patronymique de l'autre ;

FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 4 janvier 2023;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, si nécessaire, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE les parties aux dépens à hauteur de 50% à la charge de Madame [B] [E] et de 50% à la charge de Monsieur [H] [N].

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE