Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 28 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/04896
- Formation
- 2e chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 230 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 906-1 du code de procédure civile
N° RG 24/04896 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMT5
ORDONNANCE N°24-67
APPELANTES :
Mme [Z] [I]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me Gérald ENSENAT, avocat au barreau de BEZIERS
S.A.S. AL COM
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentant : Me Gérald ENSENAT, avocat au barreau de BEZIERS
INTIMES :
M. [S] [U] [C]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Mme [W] [N] [C]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Le VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 17 Septembre 2024 par le Tribunal Judiciaire de NARBONNE ;
Vu l'appel interjeté par Madame [Z] [I] et la S.A.S. AL COM le 01 Octobre 2024 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Gérald ENSENAT le 06/11/24;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Me [D] [G] n'a pas répondu à cet avis;
Attendu que les appelantes n'ont pas procédé par voie de signification de leur déclaration d'appel et de l'avis de fixation à bref délai dans le délai imparti, soit au plus tard le 04 Novembre 2024 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge des appelantes ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, La présidente de chambre,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 28 novembre 2024, sous le numéro 24/04896.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04896. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.