Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 24/02324 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTOX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille - cab. 2

**************

JUGEMENT DE DIVORCE du 25 Novembre 2024

N° RG 24/02324 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTOX

Copie executoire à :

Me Audrey MATZ

Copie :

dossier

Le

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Monsieur [V] [D] [L] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 12] (AFGHANISTAN) de nationalité Afghane [Adresse 6] [Localité 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2023-5190 du 26/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) représenté par Me Audrey MATZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 39

PARTIE DÉFENDERESSE

Madame [C] [M] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 8] (AFGHANISTAN) de nationalité Afghane [Adresse 9] [Adresse 7] [Localité 4] (FINLANDE) défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Stéphanie SERAFINI Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 24 Septembre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 25 Novembre 2024 par jugement Réputée contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

M. [V] [D] [L], né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 11], [Localité 8] (Afghanistan),

et de

Mme [C] [M], née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 8] (Afghanistan),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2018, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (Afghanistan) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [V] [D] [L] et de Mme [C] [M] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 29 avril 2024 ;

CONDAMNE M. [V] [D] [L] au paiement des dépens ;

RAPPELLE qu'à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l'acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 25 novembre 2024 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES