Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 28 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01088
- Formation
- Référé président
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 556 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/01088 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NJQ4
Minute N° 2024/
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 28 Novembre 2024
-----------------------------------------
Commune VILLE DE [Localité 8]
C/
S.A.S. ENVIRONNEMENT BATIMENT MATERIAUX (EBM)
---------------------------------------
copie exécutoire délivrée le 28/11/2024 à :
la SARL MAUDET-CAMUS AVOCATS - 65 copie certifiée conforme délivrée le 28/11/2024 à :
la SELARL LEXCAP - 15 la SARL MAUDET-CAMUS AVOCATS - 65 Expert dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 11]-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Eléonore GUYON
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DÉBATS à l'audience publique du 07 Novembre 2024
PRONONCÉ fixé au 28 Novembre 2024
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
VILLE DE [Localité 8] prise en la personne de son maire, dont le siège social est sis [Adresse 9] Rep/assistant : Maître Céline CAMUS de la SARL MAUDET-CAMUS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A.S. ENVIRONNEMENT BATIMENT MATERIAUX (EBM) (SIRET 328 558 036 00054), dont le siège social est sis [Adresse 12] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Flavien MEUNIER de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau de NANTES
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART
PRESENTATION DU LITIGE
La ville de [Localité 8], qui projette la construction de logements sociaux sur le site « [Adresse 10] », envisage la démolition de plusieurs immeubles lui appartenant situés sur des parcelles cadastrées section AI sous les numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] à partir du mois de juin 2024.
Estimant nécessaire de faire dresser un état des lieux contradictoire des immeubles voisins avant le début des travaux confiés à différentes entreprises, la ville de [Localité 8] a fait assigner en référé les propriétaires concernés par ces opérations, Madame [O] [A], Monsieur [P] [N], Madame [K] [V], Monsieur [B] [S], Monsieur [R] [Y], Monsieur [H] [X] et la S.C.P. CABINET FOREST DEBARRE ARCHITECTES, en charge de la maîtrise d’œuvre du projet, par actes de commissaire de justice des 10 et 11 avril 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
Suivant ordonnance du 30 mai 2024, Monsieur [W] [D] a été nommé en qualité d’expert.
Faisant valoir qu’elle a intérêt à appeler à la cause la société de démolition, nouvelle intervenante au chantier, la ville de [Localité 8] a fait assigner en référé la S.A.S. ENVIRONNEMENT BATIMENT MATERIAUX (EBM) selon acte de commissaire de justice du 1er octobre 2024 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à son égard.
La S.A.S. ENVIRONNEMENT BATIMENT MATERIAUX (EBM) formule toutes protestations et réserves par courrier de son avocat.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
La ville de [Localité 8] présente des copies des documents suivants : - ordonnance de référé en date du 30/05/24, - avis favorable de l’expert en date du 23 septembre 2024.
Il résulte des pièces produites et des explications données que la S.A.S. ENVIRONNEMENT BATIMENT MATERIAUX (EBM), nouvelle intervenante au chantier, est chargée de la démolition de l’îlot Trinité.
Il est donc légitime d’étendre la mission d’expertise à la défenderesse, pour qu’elle soit en mesure de faire valoir son point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres s'il en survient.
DECISION
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons l'extension des opérations d'expertise confiées à Monsieur [W] [D] par ordonnance de référé du 30 mai 2024 (24/423) à la S.A.S. ENVIRONNEMENT BATIMENT MATERIAUX (EBM),
Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.
Le Greffier, Le Président,
Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information. La juridiction a statué le 28 novembre 2024, sous le numéro 24/01088.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01088. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.