Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 24/07200 - N° Portalis DBW3-W-B7I-47MO MINUTE N° : 24/

Copie exécutoire délivrée le 28 novembre 2024 à Me TOSCANO Copie certifiée conforme délivrée le 28 novembre 2024 à Me KORHILI Copie aux parties délivrée le 28 novembre 2024

JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame KELLER, Greffier

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 01 Octobre 2024 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de Marseille, assistée de Madame KELLER, Greffier.

L’affaire oppose :

DEMANDEUR

Monsieur [E] [N] né le 19 Février 1963 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Samira KORHILI, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13206-2024-003196 du 13/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)

DEFENDEUR

Monsieur [L] [T] né le 27 Septembre 1942 à [Localité 4] (Tunisie), demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Ange TOSCANO, avocat au barreau de MARSEILLE

Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 28 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 5 avril 2011, M. [L] [T] a consenti à M. [E] [N] un bail portant sur un logement. Ce dernier s’est plaint de dégâts des eaux récurrents provenant du vélux de la chambre.

Par jugement en date du 9 décembre 2022 le juge des contentieux de la protection de Marseille a - condamné M. [L] [T] à faire procéder au remplacement du vélux de la chambre du logement loué à M. [J] [N] - dit n’y avoir lieu d’ordonner une astreinte - condamné M. [L] [T] à payer à M. [J] [N] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance - condmné M. [L] [T] aux dépens.

Selon acte d’huissier en date du 6 juin 2024 M. [E] [N] a fait assigner M. [L] [T] à comparaître devant le juge de l’exécution de Marseille aux fins de lui ordonner d’exécuter la décision du 9 décembre 2022 et de remplacer le vélux existant par un nouveau vélux sous astreinte de 150 euros par jour et à supporter les dépens. Il a fait valoir que des écoulements persistaient et qu’il n’était donc pas à l’abri d’une situation préjudiciable.

A l’audience du 1er octobre 2024, M. [J] [N] s’est référé à son acte introductif d’instance.

M. [L] [T] s’est référé à ses conclusions par lesquelles il a demandé de juger la demande irrecevable et en toute hypothèse de débouter M. [E] [N] de sa demande. Il a également sollicité l’allocation de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Il a souligné que M. [E] [N] multipliait les procédures à son encontre et fait valoir qu’il avait exécuté l’obligation mise à sa charge.

MOTIFS

Contrairement à ce que soutient M. [L] [T] le juge de l’exécution a le pouvoir d’assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité au visa de l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution.

La demande de M. [E] [N] est donc parfaitement recevable.

En revanche, M. [E] [N] ne produit aucune pièce attestant de la nécessité d’ordonner une astreinte en raison de la non exécution de l’obligation par le débiteur de ladite obligation. En revanche, M. [L] [T] justifie quant à lui avoir procédé au remplacement du vélux de la chambre du logement loué à M. [E] [N] (facture établie le 12 janvier 2023 par la société Théo Chastan Couverture et Gros Oeuvre pour un montant de 1.220 euros).

Le prononcé d’une astreinte n’étant pas nécessaire, M. [E] [N] sera donc débouté de sa demande.

M. [E] [N], succombant supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

M. [E] [N], tenu aux dépens, sera condamné à payer à M. [L] [T] une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à 2.000 euros au titre des frais irrépétibles qu’il a dû exposer pour la présente procédure.

PAR CES MOTIFS, Le juge de l’exécution, Déclare M. [E] [N] recevable en sa demande mais le déboute ; Condamne M. [E] [N] aux dépens de la procédure Condamne M. [E] [N] à payer à M. [L] [T] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.   Le greffier                                                                             Le juge de l’exécution