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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 19 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/52892
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 301 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
■
N° RG 24/52892 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4S4N
N° : 2
Assignation du : 16 Avril 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 novembre 2024
par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [H] [B] [Adresse 2] [Localité 4]
Madame [J] [I] épouse [B] [Adresse 2] [Localité 4]
représentés par Maître Pascale HANS PINCET de l’AARPI GORGUET-HANS AVOCATS ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS - #L0267
DEFENDERESSE
S.A. SOCIETE GENERALE [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Maître Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocat au barreau de PARIS - #K0139
DÉBATS
A l’audience du 19 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Vu l’assignation en référé en date du 16 avril 2024 et les motifs y énoncés,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Monsieur [H] [B] et Madame [J] [I] épouse [B] déclarent se désister de leur instance et de leur action ; que la S.A. SOCIETE GENERALE accepte le désistement ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à Monsieur [H] [B] et Madame [J] [I] épouse [B] de ce qu'ils déclarent se désister de leur instance et de leur action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que conformément à l’accord des parties, celles-ci conserveront à leur charge les frais, honoraires et dépens par elles exposés dans le cadre de la présente instance.
Fait à [Localité 5] le 19 novembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Fabrice VERT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 novembre 2024, sous le numéro 24/52892.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/52892. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.