Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 14 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/03569
- Formation
- PCP JTJ proxi requêtes
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 184 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur
Pour la Directrice de greffe
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 23/03569 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZZWE
N° MINUTE : 2024/15
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du jeudi 14 novembre 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [X] [W] épouse [Y], demeurant [Adresse 2] - CAMEROUN - représentée par Me Pierre-louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1508
à Société AIR MAROC, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 Mars 2023,
le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré, par courriel du 24-09-2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement d'instance et d'action.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 novembre 2024 par Franck RENAUD, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 novembre 2024, sous le numéro 23/03569.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03569. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.