Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 28 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 22/09666
- Formation
- 7ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 356 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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7ème chambre 1ère section
N° RG 22/09666 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXS3X
DEMANDEURS M. [C] [N] Mme [O] [F] AVOCATs DEMANDEURS représenté par Maître Jean-eric CALLON de la SELEURL CALLON Avocat & Conseil - #R0273 représentée par Maître Jean-eric CALLON de la SELEURL CALLON Avocat & Conseil - #R0273 DEFENDERESSES Société LA SOCIÉTÉ ACS1 La société ACS1, société a responsabilité limitée, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°484 329 966, ayant son siège sis 72, rue Paul Vaillant Couturier 93130 NOISY-LE-SEC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. Société LA COMPAGNIE MIC INSURANCE La compagnie MIC INSURANCE, société anonyme, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 885.241.208, ayant son siège social sis 28 rue de l’Amiral Hamelin 75116 PARIS, représentée en France par son mandataire la société SAS LEADER UNDERWRITING dont le siège social est RD 191, ZA des Beurrons à EPONE (78680), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ès qualité d’assureur de la société ACS1. AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS - #P0130 représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS - #P0130 PARTIE INTERVENANTE AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Malika KOURAR, Juge Assisté de Lénaïg BLANCHO, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l’instruction close.
Dans l'attente, les parties sont invitées à trouver une issue amiable à leur litige dont la nature et les enjeux justifie qu'il leur soit fait injonction de rencontrer un médiateur.
Le 28 Octobre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du 27 mai 2025 à 14h00 ,
Le 28/10/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 28 octobre 2024, sous le numéro 22/09666.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/09666. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.