Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 25 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/05174
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 299 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :S.A. [Adresse 3] Monsieur [C] [K] Pour la Directrice de greffe
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 24/05174 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46DS
N° MINUTE : 1
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du lundi 25 novembre 2024 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. CARREFOUR BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante
à Monsieur [C] [K], demeurant [Adresse 2] non comparant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'une requête en injonction de payer à été présentée par M. [C] [K] à l'encontre de S.A. [Adresse 3]
Que ladite requête a été autorisée le 7 Août 2020, et signifiée le 1er mars 2022;
Que S.A. CARREFOUR BANQUE a formulé une opposition à l'ordonnance d'injonction de payer le 12 Mars 2024 ;
Que les parties en cause ont été régulièrement convoquées à comparaître à l'audience du 25 Novembre 2024 par L.R.A.R. reçu les 12 juin 2024 pour entendre statuer sur le mérite de cette opposition.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, la demanderesse à l’injonction de payer ne s'est pas présentée; que l’opposant a ainsi demandé la caducité de la requête en injonction ; qu'il convient, en application de l'article 468 du code de procédure civile, de déclarer la requête en injonction de payer caduque et de déclarer non avenue l'ordonnance d'injonction de payer.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)
DÉCLARE la requête en injonction de payer caduque et rend non avenue l'ordonnance susvisée portant injonction de payer du 7 Aout 2020
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 25 novembre 2024 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Audrey BELTOU, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 25 novembre 2024, sous le numéro 24/05174.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05174. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.