Demande en paiement de provisions ou sommes exigibles présentée devant le Président du TJ statuant selon la procédure accélérée au fond (art. 19-2 de L. 1965).
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 13 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/05470
- Formation
- Charges de copropriété
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 258 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
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Charges de copropriété
N° RG 24/05470 N° Portalis 352J-W-B7I-C4QR2
N° MINUTE :
Assignation du : 16 Avril 2024
ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue le 13 Novembre 2024
DEMANDEUR
Syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société SGA SOCIETE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION IMMOBILIERE exerçant sous l’enseigne CITYA SGA, S.A.S [Adresse 3] [Localité 5]
représenté par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2444
DÉFENDERESSE
Madame [C] [O] [Adresse 2] [Localité 4]
non- représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente,
assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Copie exécutoire à:
-Maître Manuel RAISON
délivrée le :
DÉBATS
A l’audience publique du 13 Novembre 2024
ORDONNANCE
- Réputée contradictoire - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
***
Vu l'article 481-1 alinéa 3 du Code de procédure civile ;
Bien que régulièrement avisé de la date de l'audience à laquelle l'affaire était appelée, le demandeur n'a pas comparu alors que l'article 481-1 du code de procédure civile prévoit que la procédure est orale.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
En conséquence et par application des dispositions de l'article 468 du Code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la citation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
La Présidente du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance signifié par exploit d’huissier du 16 Avril 2024 ;
CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Faite et rendue à [Localité 6] le 13 Novembre 2024
La Greffière La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 13 novembre 2024, sous le numéro 24/05470.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05470. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.