Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 25 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02637
- Formation
- PCP JTJ proxi requêtes
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 421 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :
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Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/02637 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YUL
N° MINUTE : 2/2024
JUGEMENT rendu le lundi 25 novembre 2024
DEMANDERESSE Madame [P] [N] épouse [U], demeurant [Adresse 1] comparante en personne
DÉFENDERESSE S.A.R.L. BIO BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière
DATE DES DÉBATS Audience publique du 23 septembre 2024
JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 25 novembre 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge, assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière
Décision du 25 novembre 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/02637 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YUL
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Aux termes d’une requête reçue le 29 avril 2024, Madame [P] [N] épouse [U] a fait convoquer la SARL BIO BATIMENT aux fins d’obtenir sa condamnation à lui rembourser des frais engendrés par une mauvaise installation : le devis initial de BIO BATIMENT (439 € avec TVA = 472,10 € additionnés au coût des travaux exécutés finalement par la société Canopée (facture 1704,53 € TTC, et le préjudice lié à son impossibilité d’utiliser les toilettes, dommages devant être évalués à 1500 €
À l’audience du 23 septembre 2024, le problème de la recevabilité de la demande a été évoqué.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il y a lieu de rappeler que notamment l 'article 750-1 du code de procédure civile énonce expressément qu'à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5000 €
En l'espèce, il convient de déclarer irrecevables les demandes présentées par Madame [P] [N] épouse [U] dès lors que celle-ci a méconnu ces dispositions législatives, notamment l'absence d'une tentative de conciliation.
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens resteront à la charge de Madame [P] [N] épouse [U].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort.
JUGE IRRECEVABLES les demandes présentées par Madame [P] [N] épouse [U] et l’en déboute.
CONDAMNE Madame [P] [N] épouse [U] aux entiers dépens.
Ainsi fait et jugé à [Localité 3], le 25 novembre 2024.
La Greffière Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 25 novembre 2024, sous le numéro 24/02637.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02637. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.