Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 26 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 18/09599
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 340 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
■
2ème chambre
N° RG 18/09599 N° Portalis 352J-W-B7C-CNQBT
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 26 Novembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [P] [R] [O] [E] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 5] (ROYAUME UNI)
Représenté par Maître Isabelle DENISE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1038
DÉFENDEUR
Monsieur [R] [E] [Adresse 1] [Localité 3]
Représenté par Maître Christine LE FOYER DE COSTIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0507
* * *
Vu l’assignation de Monsieur [P] [E] délivrée le 9 août 2018 à son père, Monsieur [R] [E], aux fins essentielles de partage d’une indivision conventionnelle portant sur un bien situé à [Localité 4],
Vu les conclusions de Monsieur [P] [E], notifiées par voie électronique le 1er octobre 2024, aux fins de désistement d’instance et d’action,
Vu les conclusions de Monsieur [R] [E], notifiées par voie électronique le 19 novembre 2024, aux fins d’acceptation du désistement d’instance et d’action de Monsieur [P] [E] et de renonciation à toute prétention à l’encontre de ce dernier,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action de Monsieur [P] [E], qui est parfait par l’acceptation de Monsieur [R] [E] et sa renonciation à toute prétention à l’encontre de ce dernier.
L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.
Les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire,
CONSTATONS le désistement de Monsieur [P] [E] de l'instance et de l’action engagée à l'encontre de Monsieur [R] [E],
DÉCLARONS ce désistement d'instance parfait et l'instance éteinte,
CONSTATONS, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 18/9599,
DISONS que les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais.
La greffière Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 novembre 2024, sous le numéro 18/09599.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18/09599. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.