Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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Exequatur

N° RG 24/09976 N° Portalis 352J-W-B7I-C5THT

N° MINUTE :

Assignation du : 03 Juin 2022

JUGEMENT rendu le 27 Novembre 2024 DEMANDERESSE

Société DEVAS MULTIMEDIA PRIVATE LIMITED [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] [Localité 2] (INDE)

représentée par Maître Xavier DELPLANQUE-BATAILLE DE MANDELO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0202

DÉFENDERESSES

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Parquet 03 Contentieux Général [Adresse 4] [Localité 1] défaillant

Société ANTRIX CORPORATION LIMITED domiciliée chez : Maître Olivier Loizon,

représentée par Maître Olivier LOIZON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0145

Décision du 27 Novembre 2024 Exequatur N° RG 24/09976 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5THT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint statuant en juge unique, par application des articles R.212-8, 2°, du code de l’organisation judiciaire et 812 et suivants du code de procédure civile,

assisté de Gilles ARCAS, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 23 Octobre 2024, tenue en audience publique

JUGEMENT

- Contradictoire - En premier ressort - Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile _____________________________

EXPOSÉ DU LITIGE

La société de droit indien Devas Multimedia Private Limited (" la société Devas "), représentée par son liquidateur, a fait assigner la société Antrix Corporation Limited (" la société Antrix ") devant ce tribunal par acte du 3 juin 2022, afin d'obtenir l'exequatur du jugement du National Company Law Tribunal de Bangalore (Inde) du 25 mai 2021 la plaçant en liquidation judiciaire et désignant Monsieur [Y] en qualité de liquidateur officiel.

La société Antrix a constitué avocat le 9 juin 2022

L'affaire a été radiée le 8 mars 2023, puis rétablie.

La société Devas a fait assigner le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris par acte du 5 décembre 2023. La jonction entre les deux instances a été ordonnée le 10 janvier 2024.

Par dernières conclusions du 23 avril 2024, la société Devas expose que ce jugement a été confirmé par l'arrêt rendu le 17 janvier 2022 par la cour suprême indienne. Elle précise qu'une procédure est en cours devant les juridictions françaises pour obtenir l'exequatur d'une sentence arbitrale prononcée entre elle-même et la société Antrix, sentence ayant fait l'objet d'une décision d'exequatur le 22 octobre 2015. Elle ajoute que cette décision a été confirmée par la cour d'appel de Paris le 27 mars 2018. Cet arrêt a fait l'objet d'une cassation par arrêt du 4 mars 2020 et l'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composée. Par arrêt du 22 mars 2022, la cour d'appel de Paris a retenu que la seule production du jugement de liquidation judiciaire était insuffisante pour établir la qualité de liquidateur de Monsieur [Y], à défaut d'exequatur.

Elle souligne que Monsieur [W] a été nommé le 8 août 2022 en remplacement de Monsieur [Y] et qu'il a intérêt à solliciter l'exequatur du jugement afin de pouvoir la représenter devant les juridictions françaises.

La société Devas ajoute que les juridictions indiennes étaient compétentes en l'espèce, qu'il n'existe aucune fraude à la loi et que la décision est conforme à l'ordre public international français.

Elle demande par conséquent au tribunal de déclarer exécutoire en France le jugement rendu le 25 mai 2021 par le tribunal de Bangalore et de déclarer Monsieur [W], venant aux droits de Monsieur [Y], en qualité de liquidateur la concernant.

Ni la société Antrix, ni le ministère public n'ont déposé de conclusions.

La clôture de l'instruction a été ordonnée le 23 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A défaut de convention internationale régissant la reconnaissance des décisions judiciaires entre l'Inde et la France, il convient de faire application de l'article 509 du code de procédure civile.

Conformément à cette disposition, pour accorder l'exequatur, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir : - la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, - la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, - l'absence de fraude à la loi.

A défaut de conclusions de la société Antrix et du ministère public, aucune de ces conditions n'est contestée.

Au demeurant, les juridictions indiennes disposaient d'une compétence indirecte manifeste, s'agissant du placement en liquidation judiciaire d'une société indienne. La décision dont l'exequatur est sollicité n'emporte aucune violation manifeste de l'ordre public international français et aucune fraude à la loi n'est alléguée.

Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande d'exequatur et il sera constaté que Monsieur [W] vient aux droits de Monsieur [Y] en qualité de liquidateur, comme l'établit le certificat de transfert de charge du 8 août 2022.

L'équité commande de laisser aux parties la charge de leurs propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel,

Déclare exécutoire sur le territoire français le jugement du National Company Law Tribunal de Bangalore (Inde) du 25 mai 2021 plaçant la société de droit indien Devas Multimedia Private Limited en liquidation judiciaire et désignant Monsieur [Y] en qualité de liquidateur officiel,

Constate que Monsieur [W] vient aux droits de Monsieur [Y] en qualité de liquidateur,

Laisse aux parties la charge de leurs propres dépens.

Fait et jugé à Paris le 27 Novembre 2024

Le Greffier Le Président

G. ARCAS B. CHAMOUARD