Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 19 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/07826
- Formation
- J.E.X
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 348 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 19 Novembre 2024
MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 19 Novembre 2024 PRONONCE : jugement rendu le 19 Novembre 2024 par le même magistrat
AFFAIRE : Société SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LES EAUS VIVES C/ Madame [Z] [H] [N]
NUMÉRO R.G. : N° RG 24/07826 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z5EL
DEMANDERESSE
Société SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LES EAUS VIVES représenté par son syndic en exercice la REGIE GALYO immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 351 155 668 [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Maître Jean-paul SANTA-CRUZ de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
Mme [Z] [H] [N] [Adresse 1] [Localité 6] (SUISSE)
représentée par Me Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON
NOTIFICATION LE :
- Une copie certifiée conforme à chaque partie par LS - Une copie certifiée conforme à Maître Jean-paul SANTA-CRUZ de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP - 692, Me Thierry DUMOULIN - 261 - Une copie certifiée conforme à l’huissier poursuivant : 2CE & ASSOCIES [Adresse 3] - Une copie au dossier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par assignation en date du 16 Août 2024, Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LES EAUS VIVES a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une liquidation d’astreinte ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour Société SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LES EAUS VIVES a déclaré se désister de sa demande ;
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance, et de laisser les dépens à la charge de Société SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LES EAUS VIVES ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique,
CONSTATE le désistement d’instance du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LES EAUS VIVES et dit qu’en conséquence l’instance est éteinte.
LAISSE les dépens à la charge du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LES EAUS VIVES.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 novembre 2024, sous le numéro 24/07826.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07826. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.