Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX02]

N° RG 23/09847 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XVGG

N° de Minute : BX24/00956

JUGEMENT

DU : 21 Novembre 2024

S.A. VILOGIA

C/

[W] [R]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 21 Novembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Représentant : M. [D] [L]

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [W] [R], demeurant [Adresse 3] non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 Septembre 2024

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 21 Novembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 3 mai 2018, S.A. VILOGIA a donné en location à Madame [W] [R] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 9] [Localité 6][Adresse 1] [Adresse 8].

Un état des lieux d'entrée contradictoire a été établi le 3 mai 2018.

Un état des lieux contradictoire de sortie a été signé le 5 janvier 2023.

Par exploit d'huissier de justice du 28 septembre 2023, S.A. VILOGIA a fait assigner Madame [W] [R], pour l'audience du vingt et un Mars deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

- condamner Madame [W] [R] au paiement : - de la somme de 3404,96 euros au titre des réparation locatives avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation; - de la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [W] [R] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, S.A. VILOGIA a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Assignée par acte déposé en l'étude de l'huissier, Madame [W] [R] n'était ni présente ni représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 21 Novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des réparations locatives, s'élevait, au 3 juillet 2023, à la somme de 3404,96 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Madame [W] [R] sera condamnée à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 3404,96 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 3 juillet 2023.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Madame [W] [R], qui succombe, supportera les entiers dépens.

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement".

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Rendu par défaut et en dernier ressort ;

Condamne Madame [W] [R] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 3404,96 euros au titre des réparations locatives arrêtées au 3 juillet 2023 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [W] [R] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 21 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

Le GREFFIER Le PRESIDENT