Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00652 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6LX

N° de Minute : BX24/00916

JUGEMENT

DU : 07 Novembre 2024

PARTENORD HABITAT

C/

[O] [Z]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 07 Novembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [O] [Z], demeurant Chez Mme [P] [D] - [Adresse 2] comparant en personne le 14 mars 2024 et non comparant le 12 septembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Septembre 2024

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 07 Novembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 4 novembre 2011, VILOGIA a donné en location à Monsieur [O] [Z] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 5]. PARTENORD HABITAT est devenu propriétaire de l'immeuble le 7 janvier 2014.

Le 16 mai 2023, PARTENORD HABITAT a fait signifier à Monsieur [O] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier de justice du 9 janvier 2024, PARTENORD HABITAT a fait assigner Monsieur [O] [Z], pour l'audience du quatorze Mars deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

- constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges; - ordonner son expulsion; - condamner Monsieur [O] [Z] au paiement : - de la somme de 1397,15 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l'assignation pour le surplus ; - d'une indemnité mensuelle d'occupation; - de la somme de 48,56 euros portée à 72,72 euros au titre des assurances impayées; - de la somme de 3,24 euros par mois d'occupation au titre de l'assurance; - de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [O] [Z] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, PARTENORD HABITAT a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a actualisé sa demande à 999,86 euros selon décompte arrêté au 11 septembre 2024. Il précise également qu'il ne s'oppose pas à cette demande de délais de paiement, confirme le départ de Monsieur [Z] et produit l'état des lieux de sortie contradictoire le 3 avril 2024.

Monsieur [O] [Z] propose de s'acquitter de sa dette par mensualité de 200 euros.

L'affaire a été mise en délibéré au 07 Novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 3 juillet 2024, à la somme de 999,86 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Il convient de constater que le bailleur dispose déjà d'un titre exécutoire pour obtenir le paiement des sommes dues au titre de l'assurance groupe.

Monsieur [O] [Z] sera condamné à payer en deniers ou quittances valables à PARTENORD HABITAT la somme de 999,86 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 3 juillet 2024.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les délais de paiement :

Monsieur [O] [Z] sollicite des délais de paiement et offre de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 200 euros.

Au regard de la situation financière de Monsieur [O] [Z], il convient de lui accorder la possibilité de régler sa dette par mensualités de 200 euros en soulignant toutefois que, dès le premier impayé, la totalité de la dette redeviendra exigible après une simple mise en demeure.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [O] [Z], qui succombe, supportera les entiers dépens.

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement".

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;

Constate que Monsieur [Z] a quitté les lieux le 3 avril 2024 ;

Condamne Monsieur [O] [Z] à payer en deniers ou quittances valables à PARTENORD HABITAT la somme de 999,86 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 3 juillet 2024 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Autorise Monsieur [O] [Z] à payer sa dette, en principal, intérêts et frais par mensualités de 200 euros ;

Dit que ces mensualités devront être payées le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de la présente décision ;

Dit que faute de paiement d'une seule des mensualités fixées ci-dessus le solde de la dette deviendra immédiatement exigible après une simple mise en demeure restée infructueuse ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [O] [Z] aux dépens en ce compris le coût du commandement du 16 mai 2023 et de l'assignation du 9 janvier 2024 ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 07 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe. Le GREFFIER Le PRESIDENT