Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 31 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/08243
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 442 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/08243 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTFK
N° de Minute : BX24/00898
JUGEMENT
DU : 31 Octobre 2024
[Localité 5] METROPOLE HABITAT
C/
[G] [O] [V]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 31 Octobre 2024
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
[Localité 5] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Mme [U] [B], munie d'un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [G] [O] [V], demeurant [Adresse 2] représentée par Me DHUIEGE, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 Septembre 2024
Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 31 Octobre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte du 28 octobre 2015, [Localité 5] METROPOLE HABITAT a donné en location à Madame [G] [O] [V] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 6].
Le 6 octobre 2022, [Localité 5] METROPOLE HABITAT a fait signifier à Madame [G] [O] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Par exploit d'huissier de justice du 1er juillet 2024, LILLE METROPOLE HABITAT a fait assigner Madame [G] [O] [V], pour l'audience du cinq Septembre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de : - constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges; - ordonner l'expulsion; - condamner Madame [G] [O] [V] au paiement : - de la somme de 1506,06 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal; - d'une indemnité mensuelle d'occupation; - de la somme de 152 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [G] [O] [V] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire.
Madame [G] [O] [V] demande l'AJP et indique que les dépens à sa charge ont été payés.
L'affaire a été mise en délibéré au 31 Octobre 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de donner acte à LMH de son désistement, le principal et les dépens étant payés.
Ces dépens sont à la charge de Madame [G] [O] [V].
La situation de Madame [O] [V] justifie l'octroi de l'AJP.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;
Constate que le principal et les dépens ont été soldés ;
Donne acte à LMH de son désistement;
Dit que les dépens sont à la charge de Madame [O] [V] ;
Accorde à Madame [O] [V] l'Aide Juridictionnelle Provisoire.
Ainsi jugé et prononcé le 31 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe. Le GREFFIER Le PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 31 octobre 2024, sous le numéro 24/08243.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/08243. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.