Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 7 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/11862
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 484 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 23/11862 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X5BG
N° de Minute : BX24/00935
JUGEMENT
DU : 07 Novembre 2024
S.A. 3F NOTRE LOGIS
C/
[P] [I]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 07 Novembre 2024
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. [Adresse 5] devenue 3F NOTRE LOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Isabelle MERVAILLE-GUEMGHAR, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [P] [I], demeurant [Adresse 3] assistée par Me Calliope GUIONNET, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Septembre 2024
Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 07 Novembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte du 26 septembre 2017, S.A. IMMOBILIERE NORD ARTOIS a donné en location à Madame [P] [I] un immeuble à usage d'habitation avec une place de parking situé à [Adresse 6].
Le 11 septembre 2023, S.A. 3F NOTRE LOGIS a fait signifier à Madame [P] [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Par exploit d'huissier de justice du 19 décembre 2023, S.A. 3F NOTRE LOGIS a fait assigner Madame [P] [I], pour l'audience du douze Septembre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :
- constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges; - ordonner l'expulsion; - condamner Madame [P] [I] au paiement : - de la somme de 258,64 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l'assignation pour le surplus ; - d'une indemnité mensuelle d'occupation; - de la somme de 350 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [P] [I] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire.
A l'audience, S.A. 3F NOTRE LOGIS ne demande qu'une condamnation au paiement des dépens.
Madame [P] [I] demande l'AJP.
L'affaire a été mise en délibéré au 07 Novembre 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La dette en principal ainsi qu'une partie des dépens ont été soldés le 11 septembre 2024.
Les causes du commandement n'ont pas été soldées dans les deux mois et il y avait une dette à la date de l'assignation.
Les dépens sont à la charge du défendeur.
La situation de Madame [I] justifie l'octroi de l'AJP.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;
Constate que le principal et une partie des dépens ont été soldés ;
Condamne Madame [I] en deniers ou quittances valables aux dépens ;
Accorde à Madame [I] l'Aide Juridictionnelle Provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé le 07 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe.
Le GREFFIER Le PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 7 novembre 2024, sous le numéro 23/11862.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/11862. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.