Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/02809 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XBRK

N° de Minute : BX24/00976

JUGEMENT

DU : 21 Novembre 2024

S.A. VILOGIA

C/

[V] [I]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 21 Novembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par M. [W] [X], muni d'un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [V] [I], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Lamia BABA, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 Septembre 2024

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 21 Novembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 1er octobre 1997 avec prise d'effet au 1er février 1994, S.A. VILOGIA a donné en location à Madame [V] [I] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 6].

Un procès-verbal de constat des lieux de sortie a été établi par un huisier de justice le 20 septembre 2019 en présence de Madame [I].

Par exploit d'huissier de justice du 15 mars 2023, S.A. VILOGIA a fait assigner Madame [V] [I], pour l'audience du vingt et un Septembre deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

- condamner Madame [V] [I] au paiement : - de la somme de 19784 euros au titre des réparations locatives avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation ; - d'une indemnité mensuelle d'occupation - de la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [V] [I] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, S.A. VILOGIA s'en remet et demande de débouter la défenderesse de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Madame [V] [I] soulève la prescription sur la totalité de la dette. Elle s'en rapporte sur l'article 700 du Code de Procédure Civile. Il est expressément fait référence à ses conclusions visées le 21 mars 2024.

L'affaire a été mise en délibéré au 21 Novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la prescription :

Aux termes de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 toutes les actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par 3 ans à compter du jour où le titulaire en droit à connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d'exercer ce droit.

En l'espèce la demande porte sur des réparations locatives facturées au vu du procès-verbal de constat des lieux de sortie contradictoire du 20 septembre 2019.

L'ensemble des travaux ont été facturés le 19 février 2020. Cette date sera donc retenue comme point de départ de la prescription.

L'action de la S.A. VILOGIA était donc prescrite depuis le 19 février 2023. Or, l'assignation n'a été délivrée que le 15 mars 2023. L'action de la S.A. VILOGIA est donc prescrite.

Sur les demandes accessoires :

La S.A. VILOGIA, qui succombe, supportera les entiers dépens.

Il y a lieu de débouter Madame [I] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, cette ernière était bénéficiaire de l'Aide Juridictionnelle Totale.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;

Dit que l'action de la S.A. VILOGIA est prescrite ;

Déboute la S.A. VILOGIA de ses demandes à l'encontre de Madame [V] [I] ;

Déboute Madame [I] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile;

Condamne la S.A. VILOGIA aux entiers dépens ;

Ainsi jugé et prononcé le 21 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

Le GREFFIER Le PRESIDENT