Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 31 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 23/10270
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 528 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 3]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 23/10270 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XWOO
N° de Minute : BX24/00859
JUGEMENT
DU : 31 Octobre 2024
S.A. HABITAT DU NORD
C/
[T] [V] [U] [R]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 31 Octobre 2024
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. HABITAT DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par MME [W], munie d'un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [T] [V] demeurant [Adresse 4]
M. [U] [R] demeurant [Adresse 4]
représentés par Me Dominique BELLENGIER, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 Septembre 2024
Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 31 Octobre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte du 19 décembre 2014, S.A. HABITAT DU NORD a donné en location à Madame [T] [V] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 5].
Le 31 mai 2023, S.A. HABITAT DU NORD a fait signifier à Madame [T] [V] et Monsieur [U] [R] un commandement de payer et pour défaut d'assurance visant la clause résolutoire.
Par exploit d'huissier de justice du 3 novembre 2023, S.A. HABITAT DU NORD a fait assigner Madame [T] [V] et Monsieur [U] [R], pour l'audience du onze Janvier deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de:
- constater et à défaut prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges, - ordonner leur expulsion, - condamner solidairement Madame [T] [V] et Monsieur [U] [R] au paiement: - de la somme de 2825,06 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal; - d'une indemnité mensuelle d'occupation ; - de la somme de 300 euros au titre des dommages et intérêts; - de la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement Madame [T] [V] et Monsieur [U] [R] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire.
A l'audience, S.A. HABITAT DU NORD se désiste car la dette est soldées et les dépens payés. Elle demande que les dépens soient mis à la charge des défendeurs.
Madame [T] [V] et Monsieur [U] [R] demandent l'AJP.
L'affaire a été mise en délibéré au 31 Octobre 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de donner acte à la S.A. HABITAT DU NORD de son désistement, la dette étant soldée, en ce compris les dépens.
Les dépens sont à la charge de Madame [V] [T], seule titulaire et signataire du bail.
La situation des défendeurs justifie l'octroi de l'AJP.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;
Donne acte à la S.A. HABITAT DU NORD de son désistement, la dette en principal et les dépens étant soldés;
Dit que les dépens sont à la charge de Madame [V] [T] ;
Accorde à Madame [V] [T] et Monsieur [R] [U] l'Aide Juridictionnelle Provisoire.
Ainsi jugé et prononcé le 31 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe.
Le GREFFIER Le PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 31 octobre 2024, sous le numéro 23/10270.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/10270. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.