Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 31 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/07595
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 403 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/07595 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YRVL
N° de Minute : BX24/00861
JUGEMENT RECTIFICATIF
DU : 31 Octobre 2024
[Localité 5] METROPOLE HABITAT
C/
[F] [O]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 31 Octobre 2024
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
[Localité 5] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Mme [T] [X], munie d'un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [F] [O], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Jérôme BRASSART, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 Septembre 2024
Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assisté(e) de Mahdia CHIKH, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 31 Octobre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assisté(e) de Chelbia HADDAD, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Par requête reçue le 10 juillet 2024, [Localité 5] METROPOLE HABITAT demande la rectification d'erreur matérielle portant sur le nom et le prénom du défendeur et affectant toutes les pages du jugement n°24/00488 en date du 6 juin 2024.
Il expose qu'il y a une confusion entre le nom et le prénom du défendeur qui est Monsieur [F] [O].
Les parties ont été convoquées à l'audience du 5 septembre 2024 dans la mesure où il a été indiqué à l'audience que le nom du défendeur était [O] et le prénom [F].
A l'audience du 5 septembre 2024, [Localité 5] METROPOLE HABITAT indique que le prénom a été inversé avec le nom et produit une photocopie de la pièce d'identité du défendeur.
Il en résulte que le nom du défendeur est bien [F] et le prénom [O].
Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle et de dire que [F] [O] sera substitué sur toutes les pages du jugement (1 à 4) à [O] [F].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge du contentieux de la protection, statuant par jugement rendu par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles 462 du code de procédure civile;
Rectifie l'erreur matérielle affectant toutes les pages du jugement n°BX24/00488 en date du 6 juin 2024 ;
Dit que le nom du défendeur est [F] et le prénom [O] ;
Dit que [F] [O] sera substitué sur toutes les pages du jugement (1 à 4) à [O] [F] ;
Dit que la présente rectification sera mentionnée au pied de la minute n°BX24/00488 en date du 6 juin 2024 ;
Laisse les dépens à la charge de l'Etat.
Ainsi jugé et prononcé le 31 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe.
Le GREFFIER Le PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 31 octobre 2024, sous le numéro 24/07595.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07595. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.