Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/05675 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YMKT

N° de Minute : BX24/00899

JUGEMENT

DU : 31 Octobre 2024

[Localité 5] METROPOLE HABITAT

C/

[P] [G]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 31 Octobre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

[Localité 5] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [R] [S], munie d'un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [P] [G], demeurant [Adresse 4] non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 Septembre 2024

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 31 Octobre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 18 août 2020, [Localité 5] METROPOLE HABITAT a donné en location à Madame [P] [G] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 6]. Ce bail é été résilié le 9 décembre 2021.

Un état des lieux d'entrée contradictoire a été établi le 18 août 2020. Les peintures des murs et plafonds étaient soit en bon état soit à l'état neuf.

Un état des lieux contradictoire de sortie a été signé le 9 décembre 2021. A la sortie les peintures des murs des chambres, du séjour, de la cuisine et du hall étaient dégradées.

Par exploit d'huissier de justice du 22 mai 2024, LILLE METROPOLE HABITAT fait assigner Madame [P] [G], pour l'audience du cinq Septembre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

- condamner Madame [P] [G] au paiement : - de la somme de 1380,55 euros au titre des loyers, charges impayés et réparations locatives avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; - de la somme de 152 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [P] [G] aux entiers dépens ;

A l'audience, [Localité 5] METROPOLE HABITAT a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Assignée par acte déposé en l'étude de l'huissier, Madame [P] [G] n'était ni présente ni représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 31 Octobre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés et réparations locatives, s'élevait, au 11 janvier 2022, à la somme de 1327,25 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Le poste "RépL/Désin" facturé le 30 novembre 2021 (53,30€) n'apparaît pas justifié.

Madame [P] [G] sera condamnée à payer en deniers ou quittances valables à [Localité 5] METROPOLE HABITAT la somme de 1327,25 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 11 janvier 2022.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Madame [P] [G], qui succombe, supportera les entiers dépens.

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Rendu par défaut et en dernier ressort ;

Condamne Madame [P] [G] à payer en deniers ou quittances valables à [Localité 5] METROPOLE HABITAT la somme de 1327,25 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 11 janvier 2022 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [P] [G] aux dépens ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 31 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

Le GREFFIER Le PRESIDENT