Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 04 N° RG 24/00328 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X3UH

JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2024

DEMANDEUR :

Mme [L] [S] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

M. [M] [R] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Audrey DELILLE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur : Leslie JODEAU, Vice-présidente Assesseur : Laurence RUYSSEN, Vice présidente

GREFFIER : Yacine BAHEDDI, Greffier

DEBATS : sans débat

Vu l’ordonnance de clôture en date du 20 Novembre 2024.

A l’audience publique du , date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 26 Novembre 2024.

Ghislaine CAVAILLES, Juge rapporteur.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 26 Novembre 2024 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.

Par acte d’huissier du 9 janvier 2024, Mme [O] fait assigner M. [R] devant le tribunal judiciaire de Lille afin principalement d’obtenir le paiement de la clause pénale insérée à une promesse de vente d’un bien immobilier du 19 octobre 2022.

Un calendrier de procédure a été élaboré le 28 février 2024.

Toutefois, le juge de la mise en état a considéré le 18 avril 2024, qu’une audience de règlement amiable pourrait être utile dans cette affaire et a demandé l’avis des parties.

Les deux avis obtenus par bulletins des 3 et 6 mai 2024, l’affaire a été renvoyée à l’audience de règlement amiable. Lors de cette audience, le 4 juillet 2024, les parties ont signé un procès verbal de constat d’accord.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 octobre 2024, Mme [O] demande au tribunal de : Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, - Constater les désistements réciproques d'instances et d'actions de Mme [S] et de M. [R] ; - Les déclarer parfaits ; - Constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; - Dire que chacune des parties conservera à sa charge l'ensemble des frais et dépens exposés dans le cadre de la présente.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 novembre 2024, M. [R] demande au tribunal de : Vu l’accord intervenu entre les parties le 4 juillet 2024, Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Mme [S], Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, - Constater le désistement de Mme [S] de l’instance et de son action diligentée à son encontre ; - Constater qu’il accepte ce désistement d’instance et d’action ; - Dire que chacune des parties conservera à sa charge l'ensemble des frais et dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente procédure.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que :

“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. [...]”

“ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

“Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

“ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.”

En l’espèce, le demandeur déclare se désister de son instance et de son action. Le défendeur accepte expressément ce désistement. Le désistement est parfait.

La concordance des conclusions des parties sur les dépens de l’instance démontre que leur accord porte également sur leur sort et cet accord sera suivi.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait ;

Dit que l’instance est éteinte ;

Constate le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lille ;

Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens et frais irrépétibles dont elle a fait l’avance ;

Le Greffier, La Présidente,