Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 24 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/10854
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 294 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/10854 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZVI
N° de Minute : BX24/00852
JUGEMENT RECTIFICATIF
DU : 24 Octobre 2024
[Localité 5] METROPOLE HABITAT
C/
[B] [M]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 24 Octobre 2024
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
[Localité 5] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Mme [J] [P], munie d'un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [B] [M], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Floriane CHARLET, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 24 Octobre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Par requête reçue le 20 septembre 2024, [Localité 5] METROPOLE HABITAT demande la rectification d'erreur matérielle portant sur l'adresse du défendeur et affectant la page 2 et 4 du jugement n°BX24/00639 en date du 5 septembre 2024.
En effet, il résulte des pièces du dossier que l'adresse du défendeur est la suivante : [Adresse 6].
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
En application de l'article 462 du code de procédure civile et de l'article 15-1° du décret du 1er octobre 2010, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge du contentieux de la protection, statuant par jugement rendu par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles 462 du code de procédure civile et 15-1° du décret du 1er octobre 2010 ;
Rectifie l'erreur matérielle affectant la page 2 et 4 du jugement n°BX24/00639 en date du 5 septembre 2024 ;
Dit que l'adresse du défendeur est la suivante : [Adresse 6] ;
Dit que la présente rectification sera mentionnée au pied de la minute n°BX24/00639 en date du 5 septembre 2024 ;
Laisse les dépens à la charge de l'Etat.
Ainsi jugé et prononcé le 24 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.
Le GREFFIER Le PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 24 octobre 2024, sous le numéro 24/10854.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/10854. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.