Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 04 N° RG 24/03057 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YDBN

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 20 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

Mme [S] [V] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

La S.A. GROUPAMA GAN VIE venant aux droits de la société GAN PREVOYANCE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Philippe VYNCKIER, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,

GREFFIER

Yacine BAHEDDI, Greffier

DÉBATS : sans débat

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 20 Novembre 2024, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.

Par acte d’huissier du 13 mars 2024, Mme [V] a fait assigner la société Groupama Gan vie devant le tribunal judiciaire de Lille afin principalement d’obtenir l’exécution d’une garantie contractuelle d’assurance.

Par bulletin électronique du 8 novembre 2024, Mme [V] déclare se désister de sa procédure suite à un accord transactionnel conclu et exécuté.

Par bulletin électronique du 8 novembre 2024, la société Groupama Gan vie déclare ne pas s’opposer au désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que :

“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. [...]”

“ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

“Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

“ Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.”

“ Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.”

“ Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.”

“ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.”

En l’espèce, le demandeur déclare se désister de son instance. La non opposition au désistement exprimée par le défendeur est analysée en une acceptation implicite. Au surplus, il n’a pas préalablement au désistement, présenté de défense au fond ou fin de non recevoir. Le désistement est parfait.

Les dépens seront supportés par le demandeur, sauf stipulation contraire dans l’accord qu’ils ont conclu pour mettre fin au litige.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Dit que le désistement d’instance est parfait ;

Dit que l’instance est éteinte ;

Constate le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lille ;

Condamne Mme [V] à supporter les dépens de l’instance sauf stipulation contraire dans l’accord conclu pour mettre fin au litige ;

Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens et frais irrépétibles dont elle a fait l’avance ;

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Yacine BAHEDDI Ghislaine CAVAILLES