Action en contestation de paternité - hors mariage -

N° RG 23/10355 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRNN

Minute n° 24/

AFFAIRE :

[A], [O], [H] [K]

C/

MINISTÈRE PUBLIC, [X], [Y] [U]

Grosses délivrées le à Me Aurélie BOUTARD Me Margaux LAFAYE Ministère Public Exp délivrées le à service des expertises

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Sarah COUDMANY, Juge

Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 26 septembre 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [A], [O], [H] [K] né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 12] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 11] [Localité 9]

représenté par Maître Aurélie BOUTARD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 6] [Localité 7]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

Madame [X], [Y] [U], tant en son nom personnel qu’ès qualité de représentante légale de [B], [N], [R] [E], née le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 12] (Gironde) née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 13] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 4] [Localité 8]

représentée par Maître Margaux LAFAYE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-33063-2024-000437 du 17/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Rabat l’ordonnance de clôture et fixe la clôture de l’instruction au 26 septembre 2024,

Déclare recevable l’action en contestation de paternité exercée par Monsieur [A], [O], [H] [K],

Ordonne avant-dire-droit une expertise comparative des empreintes génétiques de Monsieur [A], [O], [H] [K], né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 12] (Gironde), avec l’enfant [B], [N], [R] [E], née le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 12] (Gironde),

Désigne pour ce faire le Laboratoire d’Hématologie Médico-Légale sis [Adresse 10], lequel aura pour mission de :

- procéder à tout prélèvement cellulaire sur Monsieur [A], [O], [H] [K], né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 12] (Gironde), et sur l’enfant [B], [N], [R] [E], née le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 12] (Gironde),

- rechercher notamment au moyen des analyses d’identifications génétiques si Monsieur [A], [O], [H] [K], né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 12] (Gironde) est le père de l’enfant [B], [N], [R] [E], née le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 12] (Gironde), et, si oui, préciser la probabilité de cette paternité,

Dit que l’expert devra déposer son rapport écrit au Greffe du Tribunal judiciaire de Bordeaux dans le délai de 4 mois à compter de sa saisine,

Fixe à 900 euros la consignation à valoir sur les frais d’expertise, qui devra être versée par Monsieur [A], [O], [H] [K] dans un délai de deux mois à compter de la date du prononcé de la décision, sans autre avis du Greffe, à peine de caducité de la mesure d’instruction,

Sursoit à statuer sur les autres demandes,

Ordonne le renvoi de l’affaire à la mise en état continue,

Réserve les dépens.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE