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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 26 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 18/05895
- Formation
- 6ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 330 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RG n° N° RG 18/05895 - N° Portalis DBX6-W-B7C-SKKE Minute n°
DU : 26 Novembre 2024
AFFAIRE :
Organisme [16]
C/
S.A. [18], [Y] [V], [D] [S], SAS [17]
Grosse délivrée le à Avocats : la SELARL [10] la SELARL [13] la SELARL CADIOT-FEIDT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] 6EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
LE VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Fanny CALES, juge, juge de la mise en état greffier : Elisabeth LAPORTE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’instance,
ENTRE :
[16] [Adresse 19] [Adresse 15] [Localité 3]
représentée par Maître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART
ET :
S.A. [18] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 8]
représentée par Maître Eugénie SIX de la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
Monsieur [Y] [V] né le 08 Septembre 1967 à [Localité 14] [Adresse 7] [Localité 2]
représenté par Maître Anne CADIOT-FEIDT de la SELARL CADIOT-FEIDT, avocats au barreau de BORDEAUX
Monsieur [D] [S] né le 05 Novembre 1970 à [Localité 11] [Adresse 9] [Localité 4]
représenté par Maître Eugénie SIX de la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
SAS [17] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège Activité : [Adresse 5] [Localité 6]
représentée par Maître Anne CADIOT-FEIDT de la SELARL CADIOT-FEIDT, avocats au barreau de BORDEAUX
D’AUTRE PART
Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la demanderesse et l’acceptation des défendeurs
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l’extinction de l’instanc, et le dessaisissement du Tribunal,
Constatons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens.
La présente décision a été signée par Madame CALES, président, et par Madame LAPORTE, greffier.
Fait à [Localité 12], le 26 Novembre 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 novembre 2024, sous le numéro 18/05895.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18/05895. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.