Action en contestation de paternité - hors mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 21 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 22/06827
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 447 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 22/06827 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W6YJ
Minute n° 24/
AFFAIRE :
[Z], [M], [R] [G]
C/
[H], [B] [V]
Grosses délivrées le à Me Mathilde KNIPILER Me Jeanne RENIER Exp délivrée le à Juge des Enfants
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Sarah COUDMANY, Juge
Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 26 Septembre 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [Z], [M], [R] [G] né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 13] (Morbihan) DEMEURANT : [Adresse 1] [Localité 8]
représenté par Maître Jeanne RENIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro 2022/005891 du 03/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])
DÉFENDERESSE :
Madame [H] [V] tant en son nom personnel qu’ès qualité de représentante légale de [L], [Z], [I] [G], né le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 12] (Gironde) née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 11] (Dordogne) DEMEURANT : [10] [Adresse 2] [Localité 9]
représentée par Maître Mathilde KNIPILER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Dit que Monsieur [Z], [M], [R] [G], né le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 13] (Morbihan) n’est pas le père de l’enfant [L], [Z], [I] [G], né le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 12] (Gironde),
Annule la reconnaissance de paternité effectuée par Monsieur [Z], [M], [R] [G], né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 13] (Morbihan) le [Date naissance 7] 2021 à [Localité 12] (Gironde) sur l’enfant [L], [Z], [I] [G], né le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 12] (Gironde),
Dit que l’enfant se nommera désormais [L], [Z], [I] [V],
Ordonne la transcription du jugement sur les registres de l’état civil et notamment sur l’acte de reconnaissance n°1841/4 dressé le 3 novembre 2021 à [Localité 12] (Gironde) et sur l’acte de naissance de [L], [Z], [I] [G], né le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 12] (Gironde),
Condamne chacune des parties au paiement des dépens par moitié sauf les frais d’expertise qui seront à la seule charge de Madame [H] [V], sans possibilité de recouvrement,
Dit que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au Juge des enfants en charge de la mesure d’assistance éducative.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 21 novembre 2024, sous le numéro 22/06827.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/06827. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.