Action en contestation de paternité - dans le mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 21 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 22/08315
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 321 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 22/08315 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCFC
Minute n° 24/
AFFAIRE :
[H] [D] [V] [W], [K] [X] épouse [V] [W]
C/
[Z], [C] [U]
MINISTÈRE PUBLIC
Grosses délivrées le à Me Iréné OYIE Ministère Public
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Sarah COUDMANY, Juge
Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 26 septembre 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Réputé contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEURS :
Monsieur [H] [D] [V] [W] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 13] (Cameroun) DEMEURANT : [Adresse 10] [Adresse 15] [Localité 1]
représenté par Maîte Iréné OYIE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Madame [K] [X] épouse [V] [W], agissant tant en son nom personnel qu’ès qualité de représentante légale de [G] [Y] [X], né le [Date naissance 5] 2010 à [Localité 12], canton de Vaud (Suisse) née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 16] (Cameroun) DEMEURANT : [Adresse 10] [Adresse 15] [Localité 1]
représentée par Maître Iréné OYIE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [Z], [C] [U] né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 11] (Cameroun) DEMEURANT : [Adresse 14] [Adresse 9] [Localité 8]
défaillant
PARTIE INTERVENANTE :
MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 6] [Localité 7]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT le juge français compétent,
DÉCLARE l’action en contestation de reconnaissance de Madame [K] [X] et de Monsieur [H] [D] [V] [W] irrecevable,
CONDAMNE Madame [K] [X] et Monsieur [H] [D] [V] [W] aux dépens.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 21 novembre 2024, sous le numéro 22/08315.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/08315. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.