Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eaux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 25 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/02243
- Formation
- REFERES 2ème Section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 312 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
ORDONNANCE de DÉSISTEMENT _____________________
74A
Minute n° 24/
N° RG 23/02243 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YKTA
3 copies
GROSSE délivrée le à COPIE délivrée le à la SARL ALBRESPY AVOCATS la SELARL BIAIS ET ASSOCIES
Rendue le VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
par mise à disposition au greffe,
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEMANDERESSE
La S.C.I. L&AN société civile immobilière dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 1] représentée par ses gérants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Nicolas ALBRESPY de la SARL ALBRESPY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR
Monsieur [O] [J] né le 1er juin 1978 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 1] exerçant la profession d’entrepreneur en bâtiment.
Représenté par Maître Frédéric BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions du 22 novembre 2024, la S.C.I. L&AN représentée par son avocat déclare se désister de son instance et de son action.
Le défendeur n’ayant pas conclu, le désistement d’instance et d’action est parfait ;
Il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement d’instance et d’action de la S.C.I. L&AN.
Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait;
Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Dit que les dépens seront à la charge de la S.C.I. L&AN, sauf convention contraire.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 novembre 2024, sous le numéro 23/02243.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02243. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.