Action en contestation de paternité - hors mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 21 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 21/09908
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 401 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 21/09908 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V4LU
Minute n° 24/
AFFAIRE :
[U] [X] [Z]
C/
[T] [X] [Z], [V] [X] [Z]
MINISTÈRE PUBLIC
Grosses délivrées le à Me Flavie LESUR Ministère Public
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Sarah COUDMANY, Juge
Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 26 septembre 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Réputé contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [X] [Z] né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 11] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 8] [Localité 7]
représenté par Maître Flavie LESUR, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DÉFENDEURS :
Monsieur [T] [X] [Z] né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 12] (Cameroun) DEMEURANT : [Adresse 8] [Localité 7]
défaillant
Monsieur [V] [X] [Z] né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 11] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 10] ([Adresse 14] [Localité 12]) Au niveau de Maman [W] [Localité 12] (CAMEROUN)
défaillant
PARTIE INTERVENANTE :
MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 3] [Localité 6]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Dit le juge français compétent,
Déclare l’action en contestation de reconnaissance de Monsieur [U] [X] [Z] recevable tant au regard de la loi française que de la loi camerounaise,
Dit que Monsieur [T] [X] [Z], né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 12] (Cameroun) n’est pas le père de Monsieur [V] [X] [Z], né le [Date naissance 9] 1999 à [Localité 11] (Gironde),
Annule la reconnaissance de paternité effectuée le 10 mai 1999 à [Localité 13] (Gironde) par Monsieur [T] [X] [Z], né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 12] (Cameroun) sur l’enfant [V] [X] [Z], né le [Date naissance 9] 1999 à [Localité 11] (Gironde),
Dit que [V] [X] [Z], né le [Date naissance 9] 1999 à [Localité 11] (Gironde), se nommera désormais [Y],
Ordonne la transcription de la présente décision sur les registres de l’état civil et notamment sur l’acte de reconnaissance ainsi que sur l’acte de naissance 1/0720 dressé le 7 mai 1999 à [Localité 11] (Gironde),
Condamne Monsieur [T] [X] [Z] aux dépens.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 21 novembre 2024, sous le numéro 21/09908.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/09908. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.