Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 14 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 19/10591
- Formation
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 377 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ère CHAMBRE CIVILE
N° RG 19/10591 - N° Portalis DBX6-W-B7D-T34S
DU : 14 Novembre 2024
Minute n° 2024/00
RADIATION
Copies délivrées le à Me Lauriane DARGELAS Me François DEAT Maître [N] [H] de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT
[F] [E]
[R] [E]
[G] [Y] veuve [E] [M] [E] [S] [E] épouse [W] [L] [E] [T] [E] épouse [X] [A] [E]
_________________________________________________
ORDONNANCE DE RADIATION
Le QUATORZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente Juge de la Mise en Etat assistée de David PENICHON, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’instance,
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [F] [E] né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 23] [Adresse 25] [Adresse 7] [Localité 16]
Représenté par Maître François DEAT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DEFENDEUR
Monsieur [R] [E] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 22] [Adresse 20] [Localité 15]
Représenté par Maître Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
N° RG : N° RG 19/10591 - N° Portalis DBX6-W-B7D-T34S
PARTIES INTERVENANTES :
Madame [G] [Y] veuve [E] née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 26] [Adresse 19] [Localité 15]
Madame [M] [E] née le [Date naissance 9] 1991 à [Localité 26] [Adresse 21] [Localité 6]
Madame [S] [E] épouse [W] née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 22] [Adresse 18] [Localité 14]
Madame [L] [E] née le [Date naissance 8] 1976 à [Localité 22] [Adresse 10] [Adresse 24] [Localité 17]
Madame [T] [E] épouse [X] née le [Date naissance 12] 1977 à [Localité 22] [Adresse 13] [Localité 11]
Monsieur [A] [E] né le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 26] [Adresse 20] [Localité 15]
Tous représentés par Maître Lauriane DARGELAS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Vu l’article 801 du Code de Procédure Civile,
Vu le défaut de diligences faute d’un accord sur un retrait du rôle dans ce dossier puisque la transaction a repris ;
Et ce, malgré injonction du juge de la mise en état,
EN CONSÉQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la radiation de la présente procédure et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons que cette procédure ne pourra être rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné cette radiation,
Disons qu’une copie de la présente ordonnance sera adressée par lettre simple à chacune des parties.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, et par David PENICHON, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 14 novembre 2024, sous le numéro 19/10591.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/10591. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.