Action en contestation de paternité - hors mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 21 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/08310
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 318 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
2ÈME CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/08310 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRMA
N° de Minute : 24/
AFFAIRE :
[M], [F], [W] [Z]
C/
MINISTÈRE PUBLIC, [T] [P]
Grosses délivrées le : à Me Aurélie MARTY Ministère Public Exp délivrée le à AGAAD’HOC
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
LE VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état assisté de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Désignons l'association [4] ([3]), [Adresse 2], en qualité d'administrateur ad hoc chargé de représenter la mineure [J] [P], née le [Date naissance 1] 2019 à LESPARRE-MÉDOC (Gironde), dans la procédure en contestation de reconnaissance de paternité engagée devant le Tribunal judiciaire par Madame [M], [F], [W] [Z] ;
Disons que l’administrateur ad hoc devra intervenir volontairement à l’instance, sauf assignation de Madame [M], [F], [W] [Z] ;
Disons que l'administrateur ad hoc devra s'assurer que le mineur capable de discernement a été informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant, conformément aux dispositions de l'article 338-1 du Code de Procédure Civile ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;
Réservons les dépens.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 21 novembre 2024, sous le numéro 24/08310.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/08310. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.