Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 26 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 22/01826
- Formation
- 6ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 330 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RG n° N° RG 22/01826 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WIYY Minute n°
DU : 26 Novembre 2024
AFFAIRE :
[J] [Z]
C/
S.A. BPCE IARD, Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 4], S.A.S. BALOO
Grosse délivrée le à Avocats : la SELARL CABINET AURELIE JOURNAUD la SCP MAATEIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
LE VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Fanny CALES, juge, juge de la mise en état greffier : Elisabeth LAPORTE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’instance,
ENTRE :
Monsieur [J] [Z] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 6] de nationalité Portugaise domicilié : chez [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7]
représenté par Maître Aurélie JOURNAUD de la SELARL CABINET AURELIE JOURNAUD, avocats au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART
ET :
S.A. BPCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 2] [Adresse 2]
représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX
Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 4] prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège [Adresse 5] [Adresse 5]
défaillante
S.A.S. BALOO prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège domiciliée : chez [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] / France
défaillante
D’AUTRE PART
Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance du demandeur et l’acceptation de la BPCE IARD défenderesse consttituée,
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l’extinction de l’instance, et le dessaisissement du Tribunal,
Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame CALES, président, et par Madame LAPORTE, greffier.
Fait à Bordeaux, le 26 Novembre 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 novembre 2024, sous le numéro 22/01826.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01826. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.