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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 25 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02468
- Formation
- REFERES 2ème Section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 381 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
ORDONNANCE de DÉSISTEMENT _____________________
54Z
Minute n° 24/
N° RG 24/02468 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZPJN
3 copies
GROSSE délivrée le à COPIE délivrée le à Me Dominique LAPLAGNE la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU
Rendue le VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Après débats à l’audience publique du 25 novembre 2024,
par mise à disposition au greffe,
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [S] L’hôpital -312 [Adresse 7] [Adresse 4] [Localité 2]
Représenté par Maître Dominique LAPLAGNE, membre de L’AARPI LAPLAGNE & BROUILLOU - LAPORTE , avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
S.A. LABENNE ROUGIER dont le siège social est : [Adresse 8] [Localité 5] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
S.A.R.L. PRODUITS PREFABRIQUES DU SUD OUEST (PROPRESO) dont le siège social est :
[Adresse 3] [Localité 1] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Gilles SAMMARCELLI de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’à l’audience du 25 novembre 2025, le demandeur Monsieur [Y] [S] représenté par son avocat déclare se désister de son instance.
Attendu qu’à l’audience, la défenderesse la S.A.R.L. PRODUITS PREFABRIQUES DU SUD OUEST (PROPRESO) représentée par son avocat accepte le désistement d’instance.
Attendu que la défenderesse la S.A. LABENNE ROUGIER bien que régulièrement assignée ne s’est pas faite représentée;
Attendu que le désistement d’instance est parfait;
Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement d’instance de Monsieur [Y] [S].
Dit que le désistement d’instance est parfait ;
Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Dit que les dépens seront à la charge de Monsieur [Y] [S], sauf convention contraire.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 novembre 2024, sous le numéro 24/02468.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02468. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.