Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 26 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01944
- Formation
- Ch. civile et commerciale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 254 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE ROUEN
Ch. civile et commerciale
ORDONNANCE DE CADUCITE
N° RG 24/01944 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JVOZ
Affaire : jugement au fond, origine tribunal de commerce de Rouen, décision attaquée en date du 21 mai 2024, enregistrée sous le n° 2024003161
S.A.S. LIDER
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Gabriel KENGNE, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
Organisme URSSAF NORMANDIE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Caroline LECLERCQ de l'AARPI LECLERCQ & TARTERET AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau du HAVRE
INTIME
Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01944 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JVOZ,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 2024,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige,
L'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai d'un mois à compter de l'avis de fixation d'un calendrier de procédure envoyé par le greffe.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Par un avis de caducité du 7 octobre 2024, les parties ont été invitées à présenter leurs observations écrites dans un délai de dix jours.
Les parties n'ont pas présenté d'observations dans le délai imparti.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale statuant par ordonnance susceptible d'être déférée dans les 15 jours de son prononcé ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel ;
Constate le dessaisissement de la cour ;
Laisse les dépens à la charge de la S.A.S LIDER.
Fait à [Localité 5], le 26 novembre 2024
La présidente,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 26 novembre 2024, sous le numéro 24/01944.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01944. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.