Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 28 juin 2024
- Numéro de rôle
- 22/01390
- Formation
- Chambre civile TGI
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 375 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
Chambre civile TGI
RG N° : N° RG 22/01390 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYKA
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 7], décision attaquée en date du 25 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 22/000369
Monsieur [R] NOTTELET Avocat plaidant :
SCP [L] CLABEAUT, Sté d'Avocats Associés, sise au [Adresse 4] (Tél [XXXXXXXX01] ; Fax 04.30.05.06.80), agissant par Maître Christèle CLABEAUT, Avocate inscrite au Barreau de Nîmes.
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Caroline THIBAULT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Madame Pascale NOTTELET Avocat plaidant :
SCP [L] [S], Sté d'Avocats Associés, sise au [Adresse 4] (Tél [XXXXXXXX01] ; Fax 04.30.05.06.80), agissant par Maître Christèle CLABEAUT, Avocate inscrite au Barreau de Nîmes.
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Caroline THIBAULT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
APPELANTS
Monsieur [C] [B]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Jean jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION - Représentant : Me Cindy LAMPLÉ-OPÉRÉ, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIME
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état
Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel interjeté par M. [R] [T] selon déclaration enregistrée le 22 Septembre 2022 au greffe de la cour, du jugement rendu le 25 JUILLET 2022 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 7].
Vu les conclusions de désistement déposées le 24 octobre 2024.
Vu les conclusions d'acceptation de desisitement déposées le 24 octobre 2024.
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de donner acte à M. [R] [T] de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part des intimés.
Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction.
En vertu de l'article 399 du code procédure civile, les appelants supportera les dépens d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS:
- DONNONS acte à M. [R] [T] de son désistement d'appel.
- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.
La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.
Fait à [Localité 8], le 28 Juin 2024
Le Greffier,
Véronique FONTAINE
Le conseiller de la mise en état,
Patrick CHEVRIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 juin 2024, sous le numéro 22/01390.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01390. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.