Demande tendant à la réparation et/ou à la cessation d'une atteinte au droit au respect de la vie privée
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 25 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00524
- Formation
- Procédure accélérée fond
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 242 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
N° RG 24/00524 - N° Portalis DB22-W-B7I-R22O
DEMANDEUR : [H] [X] Non comparant, ni représenté ayant pour avocat, Maître Jérôme ROCHELET de la SELARL LIGNER & ROCHELET, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : B711, Me Floriane PERON, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183
DEFENDERESSE : La société GOOGLE IRELAND LIMITED, société de droit irlandais dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2] (IRLANDE), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Non comparante, ni représentée.
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (article 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de M. [H] [X] notifies par voies de Rpva le 15 Mai 2024,
Vu l’absence de comparution et représentation de la partie défenderesse,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant ce jour à l’audience selon la procédure accelérée au fond,
DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de M. [H] [X],
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur,
Prononcé le 25 NOVEMBRE 2024 par Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier, La Vice-Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 novembre 2024, sous le numéro 24/00524.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00524. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.