Demande en paiement de provisions ou sommes exigibles présentée devant le Président du TJ statuant selon la procédure accélérée au fond (art. 19-2 de L. 1965).
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 25 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00304
- Formation
- Procédure accélérée fond
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 342 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
N° RG 24/00304 - N° Portalis DB22-W-B7H-RWBN
DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la Résidence HARMONIE OUEST sis [Adresse 3], agissant par son syndic en exercice la société FONCIA MANSART, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 490 205 184, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Non comparant, représenté par Me Stéphanie BAZIN, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 147
DEFENDERESSE : L’AXE MAJEUR - ATM, association tutélaire, demeurant [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, es qualité de tuteur de Madame [C] [K], [T] [D] veuve [O], née le 04.06.1924 [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 5], et actuellement [Adresse 6], selon jugement du Juge des Contentieux de la Protection de Saint Germain en Laye, statuant en qualité de Juge des Tutelles, en date du 24.01.2023, Non comparante, ni représentée.
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE (article 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la Résidence HARMONIE OUEST sis [Adresse 3], agissant par son syndic en exercice la société FONCIA MANSART notifiées par voie de Rpva le 22 Novembre 2024 et soutenues oralement à l’audience,
Vu l’absence de comparution et représentation de la partie défenderesse,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant ce jour à l’audience selon la procédure accelérée au fond,
DECLARE parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la Résidence HARMONIE OUEST sis [Adresse 3], agissant par son syndic en exercice la société FONCIA MANSART
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur,
Prononcé le 25 NOVEMBRE 2024 par Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier, La Vice-Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 novembre 2024, sous le numéro 24/00304.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00304. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.